SubventionContrat de professionnalisation
Mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation
La prévoit de faciliter la mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation. loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023
Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Le contrat de professionnalisation est un permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir. contrat d'alternance
Les du contrat de professionnalisation différent du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans. règles selon l'âge
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail . Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. en alternance
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
-
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
-
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
-
Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
-
Jeune de ans à (21 ans moins 1 jour) pour 16 20 ans révolus compléter sa formation initiale
-
Jeune de ans à (21 ans moins 1 jour) 16 20 ans révolus sorti du système scolaire sans qualification
-
Jeune de ans à (21 ans moins 1 jour) inscrit 16 20 ans révolus depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
-
Bénéficiaire du RSA
-
Bénéficiaire de l' AAH
-
Personne sortant d'un CUI
Établissement du contrat
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en ou en . CDD CDI
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Services en ligne et formulaires
-
Contrat de professionnalisation Cerfa n°12434*04
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
-
Nature du contrat (CDD ou CDI)
-
Emploi occupé
-
Temps de travail
-
Salaire
-
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une . période d'essai
Il ne comporter de . peut pas clause de dédit formation
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Comment s'effectue le dépôt du contrat ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Opco
Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les qui suivent sa signature. 5 jours calendaires
L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la accompagné de cette décision. Dreets
L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple
Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.
Le salarié pour le compte de son employeur et à prévue au contrat. s'engage à travailler suivre la formation
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut des dispositions générales d'une , d'un accord d'entreprise, d'un ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. pas être exclu convention collective usage
Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
L'employeur s'engage à au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. assurer une formation
L'employeur doit également choisir un parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. tuteur
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
-
Lorsqu'il est conclu en , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée . Il peut être renouvelé dans certains cas. CDD action de professionnalisation
-
Lorsqu'il est conclu en , le contrat de professionnalisation doit par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée . CDI débuter action de professionnalisation
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise . entre 6 à 12 mois
Le contrat peut avoir une durée maximale de si un le prévoit. 24 mois accord de branche
En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple). 36 mois RSA
Le peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. CDD
Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
-
Échec à l'obtention de la qualification
-
Maternité ou adoption
-
Maladie
-
Accident du travail
-
Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
La durée du nouveau CDD varie en fonction du . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification
L' à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. action de professionnalisation
L' peut avoir une durée maximale de si un le prévoit. action de professionnalisation 24 mois accord de branche
En l'absence d'accord de branche, l' peut avoir une durée maximale de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple). action de professionnalisation 36 mois RSA
La rémunération brute mensuelle minimale est de du , soit actuellement . 55 % Smic 991,00 €
Si le salarié a un ou d'un, cette rémunération minimale est de du SMIC, soit actuellement . baccalauréat professionnel titre ou diplôme de même niveau 65 % 1 171,18 €
À noter
En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1 jour suivant du mois suvant la date anniversaire. er
Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1 avril. er
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention
la formation est , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. gratuite
Quelle est la durée de la formation ?
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre et de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en . 15 % 25 % CDD
La durée minimale peut dépasser si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : 25 %
-
Jeune âgé de (21 ans moins 1 jour) 16 à 20 ans révolus sorti du système scolaire sans qualification
-
Jeune âgé de (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et 16 à 20 ans révolus inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
-
Personne qui touche le RSA
-
Personne qui touche l'AAH
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les doivent débuter dans les suivant la signature du contrat de travail. actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux 2 mois
Carte nationale des métiers
Une est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. carte nationale des métiers
Cette carte peut donner les avantages suivants :
-
Accès aux restaurants et hébergements universitaires
-
Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
-
Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
Le tuteur a notamment pour mission en contrat de professionnalisation. Il organise son et contribue à l'acquisition de ses s. l'accueil et l'information du salarié activité connaissances professionnelle
Il veille également au et participe à l'évaluation du . respect de son emploi du temps suivi de la formation
Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
-
Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
-
Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
-
Être volontaire
: pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Par exemple
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.
Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.
La est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des . durée légale de travail heures supplémentaires
Le temps de formation est du et compte dans l'horaire de travail. temps de travail effectif
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation est du et compte dans l'horaire de travail. temps de travail effectif
Les règles suivantes s'appliquent :
-
2 jours de repos consécutifs par semaine
-
Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité
-
Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans
-
35 heures de travail par semaine
-
Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
-
8 heures de travail par jour
-
Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
-
Interdiction de travailler un jour férié
À savoir
Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de . congés payés
Les périodes en centre de formation dans le calcul de l'acquisition des congés payés. sont prises en compte
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des , dans la limite de 30 jours par an. congés supplémentaires sans solde ouvrables
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
-
Congés pour événements familiaux (, , , annonce de la ) Pacs, mariage naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption décès d'un proche survenance d'un handicap chez l'enfant
-
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour , le , , de ) examens médicaux durant la grossesse congé de maternité d'adoption paternité
-
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour ou ) enfant malade congé de présence parentale
-
Congés liés à une maladie grave d'un proche ( ou ) congé de solidarité familiale congé de proche aidant
Avec condition d'ancienneté
-
Congé parental d'éducation
-
Congé sabbatique
-
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Un modèle de convention est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Ministère chargé du travail
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Ministère chargé du travail
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.
L'employeur doit vérifier que l'étranger a une ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). autorisation de travail Espace économique européen - EEE
À savoir
des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 année suivant leur arrivée en France. re
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une ou . visite d'information et de prévention un examen médical d'aptitude à l'embauche
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la après un arrêt de travail. visite de reprise
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en ou en . CDD CDI
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de . rupture du CDD
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
-
Certificat de travail
-
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
-
. Reçu pour solde de tout compte
À noter
Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. épargne salariale
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail . Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. en alternance
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
-
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
-
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
-
Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :
-
Jeune de (26 ans moins un jour) 21 ans à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale
-
Jeune de (26 ans moins un jour) 21 ans à 25 ans révolus sorti du système scolaire sans qualification
-
Jeune de (26 ans moins un jour) inscrit 21 ans à 25 ans révolus depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
-
Personne qui touche le RSA
-
Personne qui touche l' ASS
-
Personne qui touche l' AAH
-
Personne sortant d'un CUI
Établissement du contrat
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en ou en . CDD CDI
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Services en ligne et formulaires
-
Contrat de professionnalisation Cerfa n°12434*04
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
-
Nature du contrat (CDD ou CDI)
-
Emploi occupé
-
Temps de travail
-
Salaire
-
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une . période d'essai
Il ne comporter de . peut pas clause de dédit formation
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Comment s'effectue le dépôt du contrat ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Opco
Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les qui suivent sa signature. 5 jours calendaires
L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la accompagné de cette décision. Dreets
L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple
Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.
Le salarié pour le compte de son employeur et à prévue au contrat. s'engage à travailler suivre la formation
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut des dispositions générales d'une , d'un accord d'entreprise, d'un ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. pas être exclu convention collective usage
Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
L'employeur s'engage à au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. assurer une formation
L'employeur doit également choisir un parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. tuteur
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
-
Lorsqu'il est conclu en , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée . Il peut être renouvelé dans certains cas. CDD action de professionnalisation
-
Lorsqu'il est conclu en , le contrat de professionnalisation doit par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée . CDI débuter action de professionnalisation
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise . entre 6 à 12 mois
Le contrat peut avoir une durée maximale de si un le prévoit. 24 mois accord de branche
En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple). 36 mois RSA
Le peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. CDD
Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
-
Échec à l'obtention de la qualification
-
Maternité ou adoption
-
Maladie
-
Accident du travail
-
Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
La durée du nouveau CDD varie en fonction du . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification
L' à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. action de professionnalisation
L' peut avoir une durée maximale de si un le prévoit. action de professionnalisation 24 mois accord de branche
En l'absence d'accord de branche, l' peut avoir une durée maximale de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple). action de professionnalisation 36 mois RSA
La rémunération brute mensuelle minimale est de du SMIC, soit actuellement . 70 % 1 261,26 €
Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de du SMIC, soit actuellement . 80 % 1 441,45 €
À noter
Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat la rémunération du salarié. n'augmente pas
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention
la formation est , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. gratuite
Quelle est la durée de la formation ?
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre et de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. 15 % 25 %
La durée minimale peut dépasser si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : 25 %
-
Jeune âgé de (26 ans moins 1 jour) 21 à 25 ans révolus sorti du système scolaire sans qualification
-
Jeune âgé de (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et 21 à 25 ans révolus inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
-
Personne qui touche le RSA
-
Personne qui touche l'ASS
-
Personne qui touche l'AAH
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les doivent débuter dans les suivant la signature du contrat de travail. actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux 2 mois
Carte nationale des métiers
Une est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. carte nationale des métiers
Cette carte peut donner les avantages suivants :
-
Accès aux restaurants et hébergements universitaires
-
Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
-
Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
Le tuteur a notamment pour mission en contrat de professionnalisation. Il organise son et contribue à l'acquisition de ses s. l'accueil et l'information du salarié activité connaissances professionnelle
Il veille également au et participe à l'évaluation du . respect de son emploi du temps suivi de la formation
Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
-
Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
-
Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
-
Être volontaire
: pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Par exemple
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.
La est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des . durée légale de travail heures supplémentaires
Le temps de formation est du et compte dans l'horaire de travail. temps de travail effectif
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de . congés payés
Les périodes en centre de formation dans le calcul de l'acquisition des congés payés. sont prises en compte
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
-
Congés pour événements familiaux (, , , annonce de la ) Pacs, mariage naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption décès d'un proche survenance d'un handicap chez l'enfant
-
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour , le , , de ) examens médicaux durant la grossesse congé de maternité d'adoption paternité
-
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour ou ) enfant malade congé de présence parentale
-
Congés liés à une maladie grave d'un proche ( ou ) congé de solidarité familiale congé de proche aidant
Avec condition d'ancienneté
-
Congé parental d'éducation
-
Congé sabbatique
-
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Un modèle de convention est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Ministère chargé du travail
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Ministère chargé du travail
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.
L'employeur doit vérifier que l'étranger a une ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). autorisation de travail Espace économique européen - EEE
À savoir
des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 année suivant leur arrivée en France. re
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une ou . visite d'information et de prévention un examen médical d'aptitude à l'embauche
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la après un arrêt de travail. visite de reprise
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en ou en . CDD CDI
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de . rupture du CDD
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
-
Certificat de travail
-
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
-
. Reçu pour solde de tout compte
À noter
Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. épargne salariale
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail . Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. en alternance
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
-
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
-
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
-
Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :
-
Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
-
Personne qui touche le RSA
-
Personne qui touche l' ASS
-
Personne qui touche l' AAH
-
Personne sortant d'un CUI
Établissement du contrat
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en ou en . CDD CDI
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Services en ligne et formulaires
-
Contrat de professionnalisation Cerfa n°12434*04
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
-
Nature du contrat (CDD ou CDI)
-
Emploi occupé
-
Temps de travail
-
Salaire
-
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une . période d'essai
Il ne comporter de . peut pas clause de dédit formation
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Comment s'effectue le dépôt du contrat ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Opco
Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les qui suivent sa signature. 5 jours calendaires
L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la accompagné de cette décision. Dreets
L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple
Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.
Le salarié pour le compte de son employeur et à prévue au contrat. s'engage à travailler suivre la formation
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut des dispositions générales d'une , d'un accord d'entreprise, d'un ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. pas être exclu convention collective usage
Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
L'employeur s'engage à au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. assurer une formation
L'employeur doit également choisir un parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. tuteur
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
-
Lorsqu'il est conclu en , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée . Il peut être renouvelé dans certains cas. CDD action de professionnalisation
-
Lorsqu'il est conclu en , le contrat de professionnalisation doit par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée . CDI débuter action de professionnalisation
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise . entre 6 à 12 mois
Le contrat peut avoir une durée maximale de si un le prévoit. 24 mois accord de branche
En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple). 36 mois RSA
Le peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. CDD
Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
-
Échec à l'obtention de la qualification
-
Maternité ou adoption
-
Maladie
-
Accident du travail
-
Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
La durée du nouveau CDD varie en fonction du . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification
L' à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. action de professionnalisation
L' peut avoir une durée maximale de si un le prévoit. action de professionnalisation 24 mois accord de branche
En l'absence d'accord de branche, l' peut avoir une durée maximale de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple). action de professionnalisation 36 mois RSA
La rémunération brute mensuelle minimale est le , soit actuellement . Smic 1 801,80 €
Ce montant doit être comparé à du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel). 85 %
Exemple
Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC. 1 780 €
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention
la formation est , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. gratuite
Quelle est la durée de la formation ?
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre et de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. 15 % 25 %
La durée minimale peut dépasser si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : 25 %
-
Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
-
Personne qui touche la RSA
-
Personne qui touche l'ASS
-
Personne qui touche l'AAH
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les doivent débuter dans les suivant la signature du contrat de travail. actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux 2 mois
Le tuteur a notamment pour mission en contrat de professionnalisation. Il organise son et contribue à l'acquisition de ses s. l'accueil et l'information du salarié activité connaissances professionnelle
Il veille également au et participe à l'évaluation du . respect de son emploi du temps suivi de la formation
Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
-
Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
-
Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
-
Être volontaire
: pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Par exemple
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.
La est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des . durée légale de travail heures supplémentaires
Le temps de formation est du et compte dans l'horaire de travail. temps de travail effectif
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de . congés payés
Les périodes en centre de formation dans le calcul de l'acquisition des congés payés. sont prises en compte
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
-
Congés pour événements familiaux (, , , annonce de la ) Pacs, mariage naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption décès d'un proche survenance d'un handicap chez l'enfant
-
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour , le , , de ) examens médicaux durant la grossesse congé de maternité d'adoption paternité
-
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour ou ) enfant malade congé de présence parentale
-
Congés liés à une maladie grave d'un proche ( ou ) congé de solidarité familiale congé de proche aidant
Avec condition d'ancienneté
-
Congé parental d'éducation
-
Congé sabbatique
-
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Un modèle de convention est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Ministère chargé du travail
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Ministère chargé du travail
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.
L'employeur doit vérifier que l'étranger a une ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). autorisation de travail Espace économique européen - EEE
À savoir
des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 année suivant leur arrivée en France. re
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une ou . visite d'information et de prévention un examen médical d'aptitude à l'embauche
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la après un arrêt de travail. visite de reprise
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en ou en . CDD CDI
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de . rupture du CDD
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
-
Certificat de travail
-
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
-
. Reçu pour solde de tout compte
À noter
Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. épargne salariale
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Mission locale
Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans
Ministère chargé du travail -
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez plus de 26 ans
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture - Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat - Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Formation, enregistrement et rupture du contrat - Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail - Code du travail : article D6325-14 à D6325-18
Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant - Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation - Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans - Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24
Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire - Code du travail : article L6325-25
Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article D6325-11
Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation - Code du travail : article D6325-29
Carte d'étudiant des métiers - Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32
Conventionnement avec l'entreprise d'accueil - Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne - Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi) - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Etudiants étrangers - Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
- Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Services en ligne et formulaires
-
Contrat de professionnalisation Cerfa n°12434*04
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Trouver une entreprise qui recrute en alternance
France Travail -
Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Ministère chargé du travail -
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Ministère chargé du travail -
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
-
Le contrat de professionnalisation
Ministère chargé du travail -
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail -
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail -
Carte d'étudiant des métiers
Ministère chargé de la formation professionnelle
Mise à jour le F15478
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr