SubventionContrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit ? Il vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la . Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation. senior liquidation de leur retraite
Le CDD concerne le secteur privé. Cependant, il connaît quelques particularités dans le secteur agricole. senior
Tout employeur du peut conclure un CDD secteur privé senior.
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat. motifs légaux
Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous suivantes : liquidation de votre retraite remplissez les 2 conditions
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Vous êtes âgé de plus de 57 ans
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Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiez d'un après un licenciement économique. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
La durée du CDD est de 18 mois au maximum. senior
Le contrat peut être renouvelé . Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c'est-à-dire 3 ans. une fois
Le contrat à durée déterminée dit obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment : senior
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Forme et contenu
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Droits du salarié
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Conditions de rupture du contrat.
Tout employeur peut conclure un CDD . senior
Cependant, les employeurs des salariés suivants recourir à ce contrat : ne peuvent pas
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Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
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Les apprentis et stagiaires
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Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat. motifs légaux
Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Vous êtes concerné si vous remplissez les suivantes : 2 conditions
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Vous êtes demandeur d'emploi
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Vous justifiez manquer d'au maximum trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. 8
La durée du CDD est de (2 ans). senior 24 mois maximum
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment : senior
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Forme et contenu
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. Droits du salarié
Textes de référence
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3) - Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior - Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior - Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
Retour à l'emploi des salariés agés
Pour en savoir plus
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Le contrat à durée déterminée senior
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F15759
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr