SubventionPeut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vous vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un . ne pouvez pas lien familial direct
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un . lien d'alliance
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
-
Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
-
Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
-
Votre frère ou votre sœur
-
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
-
Votre oncle ou votre tante
-
Votre nièce ou votre neveu
-
Votre belle-mère ou votre beau-père
-
Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
n'est possible. Aucune dispense
Par contre, vous pacser avec un ou une cousine germaine. vous pouvez cousin germain
Dans votre , vous devez signer une de non-parenté et de non-alliance. dossier de Pacs attestation sur l'honneur
Cette attestation figure dans le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1617
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr