SubventionModifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour modifier votre Pacs, vous devez . être tous les 2 d'accord
La modification peut avoir lieu et pendant toute la durée de votre Pacs. à tout moment
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). les règles essentielles
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Vous pouvez de Pacs de l'une des 2 façons suivantes : rédiger votre convention modificative
-
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
-
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
-
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Signature des 2 partenaires
À savoir
Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur . Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié). votre acte de naissance l'officier d'état civil
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un : modèle de convention modificative
Services en ligne et formulaires
-
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une . déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au qui a enregistré votre Pacs initial. bureau d'état civil
Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.
Où s'informer ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . Les photocopies sont acceptées. en cours de validité
Après vérification, enregistre votre convention modificative. l'officier d'état civil
Il la vise, la date et vous la restitue.
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre , votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité. RAR
Où s'informer ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . en cours de validité
Après vérification, enregistre votre convention modificative. l'officier d'état civil
Il la vise, la date et vous la retourne par lettre . RAR
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance. tiers créanciers
Pour modifier votre Pacs, vous devez . être tous les 2 d'accord
La modification peut avoir lieu et pendant toute la durée de votre Pacs. à tout moment
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). les règles essentielles
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Vous pouvez de Pacs de l'une des 2 façons suivantes : rédiger votre convention modificative
-
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
-
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
-
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Signature des 2 partenaires
À savoir
Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur . Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié). votre acte de naissance l'officier d'état civil
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un : modèle de convention modificative
Services en ligne et formulaires
-
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une . déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d'état civil de . la mairie du lieu de ce tribunal
Exemple
Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.
Où s'informer ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . Les photocopies sont acceptées. en cours de validité
Après vérification, enregistre votre convention modificative. l'officier d'état civil
Il la valide, la date et vous la restitue.
Il ne conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité. RAR
Où s'informer ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . en cours de validité
Après vérification, enregistre votre convention modificative. l'officier d'état civil
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre . RAR
Il ne conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance. tiers créanciers
Pour modifier votre Pacs, vous devez . être tous les 2 d'accord
La modification peut avoir lieu et pendant toute la durée de votre Pacs. à tout moment
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). les règles essentielles
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est . payante
Vous pouvez de Pacs de l'une des 2 façons suivantes : rédiger votre convention modificative
-
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
-
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
-
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Signature des 2 partenaires
À savoir
Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur . Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié). votre acte de naissance l'officier d'état civil
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un : modèle de convention modificative
Services en ligne et formulaires
-
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une . déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au et lui présenter une pièce d'identité. notaire qui a enregistré votre Pacs initial
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.
Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . Les photocopies sont acceptées. en cours de validité
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez envoyer au notaire par courrier , votre convention modificative, votre déclaration commune et une . RAR copie de vos pièces d'identité
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . en cours de validité
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance. tiers créanciers
Pour modifier votre Pacs, vous devez . être tous les 2 d'accord
La modification peut avoir lieu et pendant toute la durée de votre Pacs. à tout moment
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). les règles essentielles
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Vous pouvez de Pacs de l'une des 2 façons suivantes : rédiger votre convention modificative
-
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
-
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
-
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Signature des 2 partenaires
À savoir
Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur . Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié). votre acte de naissance l'officier d'état civil
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un : modèle de convention modificative
Services en ligne et formulaires
-
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une . déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.
Où s'informer ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . Les photocopies sont acceptées. en cours de validité
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une . RAR copie de vos pièces d'identité
Où s'informer ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . en cours de validité
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre ). RAR
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance. tiers créanciers
Où s'informer ?
-
Mairie
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie -
Notaire
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire
Conseil supérieur du notariat -
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
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Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1619
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr