Partage des biens de la succession

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Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le est l'acte qui met fin à : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière ou (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître. partage l'indivision amiable judiciaire

À savoir

les ne font pas partie des biens à partager. legs

Le partage amiable suppose en principe que tous les soient d'accord pour sortir de . héritiers l'indivision

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par , de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage. acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un , le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son qui participe au partage. majeur protégé représentant légal

Le est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. recours à un notaire

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée ) aux héritiers concernés. soulte

À savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes. l'indivision

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est . l'attribution préférentielle

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De à 0 € 6 500 €

4,931 %

De à 6 500 € 17 000 €

2,034 %

De à 17 000 € 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %

D'autres frais peuvent s'ajouter (). honoraires, débours

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé . L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession. droit de partage

Vous pouvez demander au tribunal dans les 2 situations suivantes : l'annulation du partage

  • Votre accord vous a été extorqué par ou par . C'est aussi le cas si une a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif. violence tromperie erreur

  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part ou en argent. en nature

À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez à partir de la date du partage pour faire votre demande. 5 ans

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi demander un complément ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir. en nature

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les suivant la date du partage. 2 ans

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'informer ?

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des ), vous et les autres héritiers pouvez du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage. indivisaires saisir le tribunal

Où s'informer ?

À noter

Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande de certains biens, le juge décide au cas par cas. l'attribution préférentielle

, vous et les autres héritiers pouvez si les conditions sont réunies. À tout moment abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De à 0 € 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 %  HT de l'actif brut

D'autres frais peuvent s'ajouter (). honoraires, débours

Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé . L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession. droit de partage

Vous pouvez demander au tribunal dans les 2 situations suivantes : l'annulation du partage

  • Votre accord vous a été extorqué par ou par . C'est aussi le cas si une a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif. violence tromperie erreur

  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part ou en argent. en nature

À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez à partir de la date du partage pour faire votre demande. 5 ans

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi demander un complément ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir. en nature

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les suivant la date du partage. 2 ans

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'informer ?

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Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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