SubventionRègles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
L'un de vos proches qui n'avait pas d'enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt , le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt , il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître. n'a a fait un testament
Si le défunt était , ses biens vont à ses parents et à son époux. marié
Si le défunt n'était , ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs. pas marié
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.
À noter
La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la . Elle pourra être différente si les époux ont conclu un . communauté réduite aux acquêts contrat de mariage
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Les parents du défunt héritent de la de la succession. L'époux du défunt hérite de l'. moitié autre moitié
À savoir
les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. droit de retour
Le parent du défunt hérite d' de la succession. L'époux du défunt hérite des de la succession. 1/4 3/4
À savoir
les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. droit de retour
Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs.
Les parents du défunt héritent de la de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l'. moitié autre moitié
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. droit de retour
Le parent hérite d' de la succession. Les frères et sœurs héritent des de la succession. 1/4 3/4
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. droit de retour
Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées. re
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.
Si aucun héritier n'est connu, la . succession est déclarée vacante
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la . héritiers réservataires réserve héréditaire
En l'absence d'enfant, c'est l'époux du défunt qui est héritier réservataire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. quotité disponible
Le défunt doit réserver de son patrimoine à son époux. 1/4
Il peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les restant dans son testament. 3/4
Exemple
Le défunt a un patrimoine de . Son époux recevra . Le défunt peut attribuer les restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 50 000 € 150 000 €
À savoir
les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. droit de retour
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Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible - Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers - Code civil : articles 751 à 755
Représentation - Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757) - Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)
Pour en savoir plus
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Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F1632
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