SubventionPeut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise.
En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire. l'adresse du domicile principal du
Vous devez correspondant au département de votre domicile principal. régler la taxe
La carte grise sera envoyée à cette adresse.
À savoir
vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos . Ce n'est pas nécessairement celui de votre résidence principale. plaques d'immatriculation
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Mise à jour le F16536
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr