SubventionPeut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Les règles sont différentes pour les véhicules de (, camping-car de 3,5 t maximum) et (camionnette) d'une part, et pour les (2, 3 roues à moteur, quadricycles à moteur) d'autre part. catégorie M1 voiture N1 véhicules de catégorie L
Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.
Si vous une ou une de plus de 4 ans, . vendez voiture (VP) camionnette un contrôle technique doit être fait
Vous devez au la . remettre futur propriétaire preuve du contrôle technique
En effet, la du contrôle est à pour . preuve indispensable l'acheteur faire immatriculer le véhicule
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les suivants : 2 cas
-
Le du véhicule a été fait précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) contrôle périodique dans les 6 derniers mois
-
Vous le véhicule vendez à un garage ou un concessionnaire
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
|
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
|
Véhicule particulier (VP) |
Oui |
|
Utilitaire |
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
|
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Oui |
|
Poids-lourd |
Oui |
|
mis en circulation à partir de 1960 Véhicule de collection |
Oui |
|
utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Véhicule de collection |
Oui |
|
mis en circulation avant 1960 et dont le est de 3,5 t maximum Véhicule de collection PTAC |
Non |
|
dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Véhicule de collection |
Non |
|
: cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur Véhicule de catégorie L |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
|
Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
|
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
|
Tracteur agricole |
Non |
|
Remorque dont le est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses PTAC |
Non |
|
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
|
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
À partir du , si vous un (moto, scooter…) de , un doit être fait. 15 avril 2024 vendez véhicule de catégorie L plus de 5 ans contrôle technique
Vous devez au la . remettre futur propriétaire preuve du contrôle technique
En effet, la du est à pour . preuve contrôle indispensable l'acheteur faire immatriculer le véhicule
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les suivants : 2 cas
-
Le du véhicule a été fait précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation contrôle périodique dans les 6 derniers mois
-
Vous le véhicule vendez à un garage ou un concessionnaire
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
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Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
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Véhicule particulier (VP) |
Oui |
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Utilitaire |
Oui |
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Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
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Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Oui |
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Poids-lourd |
Oui |
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mis en circulation à partir de 1960 Véhicule de collection |
Oui |
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utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Véhicule de collection |
Oui |
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mis en circulation avant 1960 et dont le est de 3,5 t maximum Véhicule de collection PTAC |
Non |
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dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Véhicule de collection |
Non |
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: cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur Véhicule de catégorie L |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
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Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
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Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
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Tracteur agricole |
Non |
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Remorque dont le est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses PTAC |
Non |
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Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
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Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Et aussi sur service-public.fr
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Vendre ou donner son véhicule
Transports - Mobilité -
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité -
Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)
Transports - Mobilité -
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3) - Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers - Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Article 3
Services en ligne et formulaires
-
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F16540
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr