SubventionDoit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. La présence d'un avocat est-elle obligatoire devant le conseil de prud'hommes ? Le salarié ou l'employeur peuvent-ils être seuls ? Peuvent-ils être assistés ou représentés ? Qui peut les assister ou les représenter ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.
Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.
Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :
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Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
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Défenseur syndical
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Personne avec qui (ou un représentant légal pour un mineur) le salarié vit en couple
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Avocat
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle . pouvoir spécial
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du . mandant
Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur
Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.
Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :
-
Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
-
Défenseur syndical
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Personne avec qui (ou un représentant légal si vous êtes mineur) l'employeur vit en couple
-
Avocat
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Membre de l'entreprise ou de l'établissement ou habilité à cet effet. fondé de pouvoir
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle . pouvoir spécial
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du . mandant
Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partie - Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Droit de se défendre seul ou d'être assisté ou représenté, personne habilitée à assister ou représenter une partie - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Mise à jour le F1667
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