Subvention

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit immobilier restant dû lorsque vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

• Décès et perte totale et irréversible d'autonomie

• Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)

• Éventuellement, (vous êtes libre de prendre ou non cette garantie). perte d'emploi

L'organisme prêteur (par exemple, la banque) auquel vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.

L'organisme prêteur peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de . contrat assurance groupe

Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que l'organisme prêteur acceptera de vous faire une offre de crédit.

L'organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il exige selon le type de crédit immobilier demandé (pour acheter votre résidence principale, pour faire un investissement locatif...) et selon votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié...).

Il s'agit des caractéristiques suivantes :

• Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité...)

• Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire le mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt, ou jusqu'à un certain âge...)

• Hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à ou en partie). 100 %

L'organisme prêteur fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'il pourrait vous proposer.

Il vous remet alors les documents suivants :

• pour faire votre demande de crédit Liste des documents à fournir

• . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que l'organisme prêteur pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées...).

• . Ce document définit les caractéristiques du contrat d'assurance que vous devez obtenir. Il contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d'emploi. Fiche personnalisée

L'organisme prêteur auquel vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer les contrats suivants :

• Contrat d'assurance emprunteur qu'il commercialise

• Contrat collectif d'assurance proposé par un de ses partenaires. On parle de . contrat d'assurance groupe

Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.

Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la que vous a remis l'organisme prêteur. fiche personnalisée

Les règles diffèrent selon les caractéristiques du crédit immobilier :

Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de crédit une notice énumérant les points suivants :

• Risques garantis par l'assurance

• Modes de mise en jeu de l'assurance (c'est-à-dire les conditions pour obtenir le remboursement du crédit).

Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.

Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de l'organisme prêteur concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.

En effet, l'organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.

Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier.

Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par , ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance. acte d'un commissaire de justice

Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à l'organisme prêteur :

• , l'organisme prêteur doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié. En cas de refus

• , l'organisme prêteur a 10  après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de crédit, notamment pour y indiquer le nouveau . En cas d'accord jours ouvrés TAEG

Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de l'organisme prêteur par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.