SubventionRécupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour un et pour un . permis normal à 12 points à 6 points
La est au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. récupération des points automatique
Plus est , plus le est pour récupérer les points de permis de conduire. l'infraction grave délai long
Si vous perdez , vous le récupérez . 1 seul point au bout de 6 mois
Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois. infraction
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie
Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie
par : L'infraction est établie
-
le paiement de la dernière , amende forfaitaire
-
ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée
-
ou l'exécution d'une , composition pénale
-
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées : 12 points 2 ans
-
Votre dossier ne contient pas de ni d'infractions graves (infraction de et de ) délits 4e classe 5e classe
-
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie
Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie
par : L'infraction est établie
-
le paiement de la dernière , amende forfaitaire
-
ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée
-
ou l'exécution d'une , composition pénale
-
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées : 12 points 3 ans
-
Votre dossier contient un ou une infraction grave (infraction de et de ) délit 4e classe 5e classe
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Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie
Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie
par : L'infraction est établie
-
le paiement de la dernière , amende forfaitaire
-
ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée
-
ou l'exécution d'une , composition pénale
-
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez au bout de si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé. vos points perdus 10 ans
Toutefois, les suivantes doivent être remplies : 3 conditions
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Les points retirés doivent concerner des contraventions de , , ou 1re 2e 3e 4e classe
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Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
-
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie
Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie
par : L'infraction est établie
-
le paiement de la dernière , amende forfaitaire
-
ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée
-
ou l'exécution d'une , composition pénale
-
ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos . 12 points
Vous commettez une . Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le . contravention de 4e classe 2 janvier 2021
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2 classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le . e 20 janvier 2022
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai. 20 janvier 2025
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le . 2 janvier 2022
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le . 2 juillet 2022
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4 classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le . e 10 mars 2022
Votre solde de points est de . 9 points sur 12
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai. 10 mars 2025
À noter
La récupération de points est impossible si votre permis est ou . invalidé par une décision administrative annulé par une décision judiciaire
Oui, vous pouvez choisir de participer à un pour récupérer des points sur votre permis de conduire. stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le téléservice permet de consulterle que vous avez sur votre : Mes points Permis gratuitement nombre de points permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Vous recevez également une (). lettre lettre 48
Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde). nombre de points retirés nombre de points qui restent
À noter
figurant sur le (ex-carte grise) doit . En cas de changement d'adresse, . Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. L'adresse certificat d'immatriculation du véhicule être à jour la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois
Un permet de savoir combien de points sont retirés selon routière commise : simulateur l'infraction
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Un permet de et indique comment selon votre situation : téléservice faire un recours en ligne faire une réclamation
Services en ligne et formulaires
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif
Le vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire ou . permis probatoire pour la 1 fois à la suite d'une ou d'une annulation judiciaire
Si vous perdez lors de la , vous le récupérez au bout de . 1 seul point période probatoire 6 mois
Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois. infraction
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés . lorsque l'infraction est établie
Le pour récupérer les points court . délai à partir de la date à laquelle l'infraction est établie
par : L'infraction est établie
-
le paiement de la dernière , amende forfaitaire
-
ou l'émission du d'une , titre exécutoire amende forfaitaire majorée
-
ou l'exécution d'une , composition pénale
-
ou par une condamnation définitive.
Vous pouvez choisir de participer à un pour récupérer vos points. stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous devez participer à un pour récupérer vos points. obligatoirement stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous au cours de la , vous ne pouvez . perdez 6 points 1 année du permis probatoire pas les récupérer
Votre permis . perd sa validité
Vous ne pouvez plus conduire , ni suivre de . pendant 6 mois stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous devez : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite). repasser les épreuves du permis
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Le téléservice permet de consulterle que vous avez sur votre : Mes points permis gratuitement nombre de points permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Vous êtes informé par (). lettre simple lettre 48
Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde). nombre de points retirés nombre de points qui restent
Le téléservice permet de consulterle que vous avez sur votre : Mes points Permis gratuitement nombre de points permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Vous êtes informé par (). lettre recommandée avec lettre 48N
La lettre vous informe du et de . retrait des points l'obligation de suivre un
Vous devez . attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les suivant la réception de la lettre. 4 mois
En cas de refus, vous risquez une amende de et une suspension du permis pendant 3 ans. 135 €
À noter
figurant sur le (ex-carte grise) doit . En cas de changement d'adresse, . Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. L'adresse certificat d'immatriculation du véhicule être à jour la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois
Un permet de savoir combien de points sont retirés selon routière commise : simulateur l'infraction
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Un permet de et indique comment selon votre situation : téléservice faire un recours en ligne faire une réclamation
Services en ligne et formulaires
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif
Et aussi sur service-public.fr
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Barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité -
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité -
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité -
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité -
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Textes de référence
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction - Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Services en ligne et formulaires
-
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)
Ministère chargé de l'intérieur -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur -
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Le permis à points
Ministère chargé de l'intérieur -
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Questions ? Réponses !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
- Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Mise à jour le F1685
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr