Subvention

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par ou ou . convention collective accord collectif d'entreprise accord de branche étendu

En l'absence de , le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). dispositions conventionnelles

La demande précise les éléments suivants :

• Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant

• Date du départ en congé

• Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

Un modèle de demande de congé est disponible :

La demande est adressée au moins avant la date de départ en congé envisagée. 1 mois

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa ou un adulte handicapé) charge

• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :

  • pour aide constante Majoration d'une tierce personne (MTP)

  • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne

  • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL

  • Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

  • Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit ou la . l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) prestation de compensation du handicap (PCH)

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf le prévoyant). dispositions conventionnelles

Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Son montant est de :

• par journée 64,54 €

• par demi-journée 32,27 €

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :

Le formulaire doit être adressé à la ou à la pour les assurés relevant du régime agricole : Caf MSA

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse des aidants (Ava)