SubventionPeut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut en respectant certaines conditions : mettre fin au bail
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Le locataire peut , en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est ou . Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux. mettre fin au bail à tout moment en péril insalubre
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Le propriétaire peut , sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, ) mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement impayés de loyer et charges
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Le propriétaire qui a signé un ne peut reprendre le logement qu'à la date d'échéance du bail, mais il n'a pas à donner congé au locataire. bail mobilité
À savoir
Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail . lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1703
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