SubventionQu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu, , entre l'État français et vous. pour une durée d'1 an
En le signant, vous vous engagez à les et à avec sérieux et assiduité les qui vous sont demandées. respecter principes et valeurs de la société française et de la République suivre formations
Le CIR est la de votre qui comprend les actions suivantes : 1 étape parcours d'intégration en France
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Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l'organisation de la société française
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Formation linguistique
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Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle
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Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d'accueil et d'intégration
Vous êtes si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sauf exceptions précisées dans le tableau ci-dessous : concerné
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Titre de séjour |
Signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) |
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Carte de séjour vie privée et familiale |
Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français |
Non |
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Titre obtenu pour raisons de santé |
Non |
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Autre cas |
Oui |
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Certificat de résidence pour Algérien |
Oui |
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Carte de résident |
Oui |
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Visa long séjour valant titre de séjour salarié |
Oui |
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Carte de séjour visiteur |
Non |
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Carte de séjour étudiant |
Non |
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Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale |
Oui |
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Carte de séjour stagiaire |
Non |
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Carte de séjour travailleur temporaire |
Non |
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Carte de séjour / passeport talent passeport talent (famille) |
Non |
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Carte de séjour travailleur saisonnier |
Non |
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Carte de séjour /// salarié détaché ICT salarié détaché ICT (famille) salarié détaché mobile ICT salarié détaché mobile ICT (famille) |
Non |
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Vous êtes si vous êtes dans l'une des situations suivantes : dispensé
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Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
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Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire
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Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
Vous serez obligatoirement par la direction territoriale de l' dont dépend votre domicile. convoqué Ofii
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous et vous vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins. informer orienter
Vous êtes également soumis à un (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique. test de connaissance du français
La est et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ. formation civique obligatoire
La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.
À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.
L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.
La vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français. formation linguistique
Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.
Vous êtes de formation linguistique si vous êtes dans l'une des situations suivantes : dispensé
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Résultats obtenus égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français
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Justification de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests
L'Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.
Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).
Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
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Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.
Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.
À noter
Si vous avez respecté le CIR et les valeurs essentielles de la société française et de la République, le préfet pourra, lors du renouvellement de votre titre de séjour temporaire d'1 an, vous délivrer une carte pluriannuelle (validité de 2 à 4 ans).
Le préfet peut le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes : résilier
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Non participation à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
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Non respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
Où s'informer ?
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Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française - Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32
Diplôme initial de langue française - Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine
Formations civique et linguistique - Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Formations civique et linguistique
Pour en savoir plus
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Le contrat d'intégration républicaine
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) -
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
Mise à jour le F17048
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr