SubventionQuels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la . Pacs résidence principale
Vous pouvez rester dans le logement à vie.
Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement ( ou propriété). location
Toutefois, si votre époux était propriétaire en avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire. indivision
Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
À noter
S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.
Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la . succession
, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d'autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le qui décidera de l'attribution. si vous viviez séparément au moment du décès juge des contentieux de la protection
Si vous étiez propriétaires en avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux. indivision
Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.
À noter
vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.
Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
-
Vous avez signé le bail tous les 2
-
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre . préavis (congé) au bailleur
Vous bénéficiez du transfert du bail.
À noter
S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.
Toutefois, d'autres proches (, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. descendants ascendants
En cas de conflit, c'est le qui décidera de l'attribution. juge des contentieux de la protection
À noter
Dans le cas d'un , le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de . logement soumis à la loi de 1948 50 %
Vous pouvez habiter dans le logement pendant après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un . 1 an testament
Vous pouvez également bénéficier de du logement dans l'un des cas suivants : l'attribution préférentielle
-
Le défunt l'avait prévu dans un testament
-
Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
Si vous viviez en union libre (ou ) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires. concubinage
Vous bénéficiez du transfert de bail si les sont réunies : 2 conditions suivantes
-
Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
-
Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, , etc. certificat de vie commune
Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Vous devez notamment vivre plus d'1 an avec votre concubin. La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, , etc. certificat de vie commune
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.
Si vous étiez propriétaires en , vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. indivision
En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.
Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :
-
En léguant sa part à l'autre dans un testament
-
En prévoyant une dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité. clause de rachat
À savoir
vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une . Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement. société civile immobilière (SCI)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Code civil : articles 763 à 766
Droit au logement temporaire du conjoint - Code civil : articles 831 à 834
Attributions préférentielles - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Transfert du bail en cas décès - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Transfert du bail en cas de décès (logement social) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")
Mise à jour le F1725
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