SubventionAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée. Sarvi
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation. Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
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La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
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La victime ne peut pas être indemnisée par la . Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
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La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la . condamnation définitive
Il est possible de saisir le en ligne ou par courrier. Sarvi
Il faut utiliser le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demander l'aide au recouvrement
Ministère chargé de la justice
Il faut utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demander l'aide au recouvrement
Ministère chargé de la justice
Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :
La demande doit être déposée après la . au plus tard 1 an condamnation définitive
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation. Sarvi
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). 2 mois
Le Sarvi verse du montant de la condamnation, avec au minimum et au maximum . 30 % 1 000 € 3 000 €
Exemple
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Si le montant de la condamnation est de : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse . 2 500 € 1 000 €
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Si le montant de la condamnation est de : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse . 12 000 € 3 000 €
Le Sarvi fait ce versement dans les qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). 2 mois
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Où s'informer ?
- Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demander l'aide au recouvrement
Ministère chargé de la justice -
Demander l'aide au recouvrement
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
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Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
Ministère chargé de l'économie -
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
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Mise à jour le F1744
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr