SubventionFaut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
, vous devez votre en cas de du permis de conduire ( ou ), y compris si le retrait est provisoire ( ou ). Oui informer assurance retrait invalidation annulation suspension administrative suspension judiciaire
Vous devez informer votre assurance dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire. par lettre recommandée avec 15 jours notification
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi sur service-public.fr
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Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Argent - Impôts - Consommation -
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation -
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité -
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité -
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité -
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F17611
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr