Subvention

Les moyens utilisés lors de cette défense. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. sont interdits dans une autre situation

Pour que la légitime défense existe, les suivantes doivent être réunies : 5 conditions

• , c'est-à-dire sans motif valable L'attaque doit être injustifiée

• La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

• La défense doit être immédiate

• La défense doit être , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte nécessaire à sa protection

• La défense doit être, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque. proportionnelle

Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en . rapporter la preuve

Néanmoins, la légitime défense est dans les cas suivants : présumée existante

• La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par , violence ou ruse effraction

• Une personne lutte contre le ou le pillage fait avec violence vol