SubventionQu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est de, de quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. l'autorisation donnée par la loi se défendre protéger
Les moyens utilisés lors de cette défense. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. sont interdits dans une autre situation
Pour que la légitime défense existe, les suivantes doivent être réunies : 5 conditions
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, c'est-à-dire sans motif valable L'attaque doit être injustifiée
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La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
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La défense doit être immédiate
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La défense doit être , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte nécessaire à sa protection
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La défense doit être, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque. proportionnelle
, la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne. Dans le cas d'une attaque aux biens
À savoir
La légitime défense concerne : auteur, coauteur et complice. toutes les parties
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Cas de figure |
Légitime défense ? |
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Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort |
Oui |
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Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête |
Oui |
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Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence |
Non |
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Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation |
Non |
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Une personne tire un 1 coup de feu en l'air puis un 2en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles er e |
Oui |
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en . rapporter la preuve
Néanmoins, la légitime défense est dans les cas suivants : présumée existante
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La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par , violence ou ruse effraction
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Une personne lutte contre le ou le pillage fait avec violence. vol
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Où s'informer ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes -
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Textes de référence
- Code pénal : articles 122-1 à 122-8
Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)
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Mise à jour le F1766
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr