SubventionFrais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la réalisée : ce sont les . Voici les informations à connaître sur le sujet. prestation
Les correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une qu'il réalise. frais de notaire prestation
Par exemple, si vous passez un devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants : Pacs
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Émoluments fixes de pour l'établissement de la convention de 101,41 € TTC Pacs
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Droits d'enregistrement de TTC 125 €
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Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).
Les frais de notaire comprennent les , les , les , les et . émoluments honoraires débours droits taxes
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : l'achat d'un bien immobilier
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Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1 janvier 2021 |
Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020 |
|---|---|---|
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De à 0 € 6 500 € |
3,870 % |
3,945 % |
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De à 6 500 € 17 000 € |
1,596 % |
1,627 % |
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De à 17 000 € 60 000 € |
1,064 % |
1,085 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
0,814 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de , les émoluments du notaire s'élèvent à HT. 200 000 € 1995,25 €
Soit = (6 500 x 3,870/100) + ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + ((200 000 - 60 000) x 0,799/100). 251,55 € 167,58 € 457,52 € 1118,6 €
À savoir
si la prestation est supérieure à et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière. 150 000 €
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.
Exemple
Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux . collectivités territoriales
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Exemple
Le notaire vous facture l'établissement d'un HT soit TTC. de TVA sont reversés par le notaire à l'État. acte de notoriété 56,60 € 67,92 11,32 €
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
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Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2026 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Pour en savoir plus
-
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
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Mise à jour le F17701
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr