SubventionExécution d'une décision du juge civil
Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.
Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La décision prise par le juge peut donc être appliquée par les y compris par le recours à la contrainte. C'est ce qu'on appelle une décision de justice. parties exécuter
Un jugement est à partir du moment où , c'est-à-dire lorsque qu’aucune des ordinaires (comme l’appel) n’a été exercée. exécutoire il passe en force de chose jugée voies de recours
Pour avoir la force exécutoire définitive, le jugement doit avoir été . notifié
, les décisions peuvent être mises en application dès le prononcé. Elles sont . En principe exécutoires provisoirement de droit
Il existe des exceptions à ce principe :
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peut prévoir que la décision n'est pas exécutoire de droit La loi
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Le que sa décision ne bénéficiera pas de l'exécution provisoire de droit juge peut décider
L'exécution provisoire de droit concerne l'ensemble (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc). des jugements civils
Vous pouvez faire exécuter votre jugement dès lors qu'il est et qu'il porte mention de la . prononcé et notifié formule exécutoire
L'exécution peut avoir lieu même si ou si votre adversaire les délais de recours ne sont pas expirés a exercé un recours.
À savoir
en cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux. C'est par exemple le cas si l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, destruction d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).
Les décisions rendues dans certaines matières ne bénéficient pas de l'exécution provisoire.
Votre jugement ne peut être exécuté que s'il est et les délais de recours (appel) définitif expirés.
Cela concerne les décisions suivantes :
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Décisions statuant sur la nationalité
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Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
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Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
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Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
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Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil
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Décisions de déclaration d'absence d'une personne
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Décisions relatives à la et aux filiation subsides
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Décisions concernant l'adoption
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Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps
Dans ces matières, si un appel est exercé, il suspend l'exécution du jugement.
Le juge qu'une décision. peut ordonner ne soit pas entièrement exécutoire
Cette décision peut être prise à son initiative s'il estime que l'exécution provisoire est ou qu'elle entraine des conséquences excessives. incompatible avec la nature de l'affaire
Les parties aussi peuvent demander au juge d'écarter l'exécution provisoire. Le juge doit alors sa décision, c'est-à-dire qu'il doit expliquer pourquoi la décision ne sera exécutoire que lorsqu'elle sera définitive. spécialement motiver
À savoir
il est possible de demander au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire d'une décision si celle-ci ne risque pas d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, perte d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).
L'exécution d'une décision de justice peut être. volontaire
En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à de la décision. l'exécution forcée
Attention
si la décision a été exécutée et que la cour d'appel modifie cette décision en appel, il faut revenir à la situation antérieure. Vous pouvez ainsi être obligé de rembourser les sommes gagnées en première instance.
Les parties peuvent pour exécuter volontairement le jugement s'entendre à l'amiable
Le règle les sommes dues du . débiteur spontanément ou à la demande créancier
Dans ce cas, il n'est que la au débiteur. pas nécessaire décision soit notifiée
Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à de la décision. l'exécution forcée
Pour exécuter la décision, il est nécessaire de :
Avoir sur laquelle doit être apposée la . la copie certifiée conforme de la décision formule exécutoire
Vous pouvez auprès du peut obtenir une copie exécutoire. obtenir cette copie exécutoire greffe du tribunal qui a rendu la décision. Chaque partie
Il est possible d'obtenirauprès du greffe pour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs). une seconde copie exécutoire
pour obtenir cette copie, vous pouvez par . En cas de difficulté saisir le président du tribunal requête
au débiteur. Avoir notifié la décision
Si la décision a été notifiée par le greffe, vous devez obtenir une copie exécutoire . mentionnant les dates de cette notification
, la décision peut être notifiée par à votre adversaire. Dans tous les cas signification
à un commissaire de justice Faire appel
Le jugement précise qui est condamné , c'est-à-dire aux frais de la procédure. Leest à la charge . aux dépens coût du commissaire de justice de la partie condamnée aux dépens
Dans le cas d'une dette, le doit payer des au commissaire de justice. créancier droits de recouvrement
À savoir
vous pouvez bénéficier de pour faire signifier et exécuter une décision de justice. l'aide juridictionnelle
Vous avez pour faire exécuter le jugement. un délai de 10 ans
Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Ce délai par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir. peut être interrompu
En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez que vous soyez ou . saisir le juge de l'exécution débiteur créancier
Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
C'est le cas lorsque que la personne condamnée ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...). n'exécute pas la décision
Vous pouvez alors demanderou obtenir une , une mesure , une . réparation de ce préjudice astreinte conservatoire saisie sur rémunération
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vousune mesure d'exécution forcée (une , une , etc). contestez saisie sur compte bancaire saisie des meubles
Le juge de l'exécution peut accorder ou un des délais de paiements échelonnement de la dette.
Il peut également accorder des délais en cas . d'expulsion
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 502 à 508
Conditions générales de l'exécution - Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire - Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
Exécution provisoire de droit - Code de procédure civile : 515 à 517-4
Exécution provisoire facultative - Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Exécution provisoire interdite - Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire et frais de commissaire de justice - Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Majoration des sommes dues
Mise à jour le F1780
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