SubventionSaisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Vous avez un litige concernant le ou des ? C'est le qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à . . Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître. bail d'habitation crédits (consommation, immobilier) juge des contentieux de la protection 10 000 € L'avocat n'est pas obligatoire
Attention
La procédure est particulière en matière de , ou de . surendettement d'expulsion protection des majeurs
Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :
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Le ou le . Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (, ). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement. crédit à la consommation crédit immobilier
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Le (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion. bail d'habitation dépôt de garantie
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par , par ou par . requête assignation requête conjointe
Vous pouvez utiliser uniquement Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes. la requête si le montant de vos demandes ne dépasse pas .
Attention
Vous devez tenter une , une ou une lorsque à . obligatoirement conciliation médiation procédure participative le montant de vos demandes est inférieur ou égal 5 000 €
avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une , même si le montant des demandes excède . Si vous êtes d'accord requête conjointe 5 000 €
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Cerfa n°16041*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Tribunal saisi
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Motifs du litige
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Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
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Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. greffe
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice. assignation
Où s'informer ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
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Désignation du tribunal compétent
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Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Identité complète des parties
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Motifs du litige
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Liste des pièces
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Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
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Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
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Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. conclusions
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.
L'assignation doit être déposée au tribunal . au moins 15 jours avant la date d'audience
Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe. En accord avec votre adversaire
Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Juridiction saisie
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Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
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Motifs du litige
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Liste des pièces.
Elle doit être. datée et signée
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
Vous pouvez utiliser une . C'est une qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander en cas d'impayés de loyers. procédure en référé procédure d'urgence l'expulsion d'un locataire
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque et dans chaque . tribunal judiciaire
Vous devez saisir le juge des contentieux du ou du du . tribunal de proximité tribunal judiciaire lieu où se situe le bien loué
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez saisir le juge des contentieux du ou du du ou du . tribunal de proximité tribunal judiciaire lieu où se situe l'adversaire lieu de domicile du du contrat
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les . frais du procès dépens
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection - Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection - Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection - Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce pour le crédit à la consommation ou le crédit immobilier - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale : régles générales - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance par assignation ou requête - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête - Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire - Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Cerfa n°16041*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande de conciliation Cerfa n°15728*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?
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Mise à jour le F1783
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr