SubventionTribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Depuis le 1 janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont . er remplacés par les tribunaux judiciaires
Les tribunaux d'instance ont été lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance. intégrés au sein du tribunal judiciaire
Les tribunaux d'instance situés dans une que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées. autre ville tribunaux de proximité
Attention
il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-1
Tribunal judiciaire - Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Tribunal de proximité
Mise à jour le F1785
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