SubventionLitige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. métayer
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge, quel que soit le montant. les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles
Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
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Montant du loyer
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Durée de louage d'une terre
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Contenu du bail
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Autorisation d'exploitation.
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l'une des personnes suivantes :
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Conjoint
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Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
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et participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Ascendants descendants
En cas de vente par le propriétaire d'un bail rural, le preneur bénéficie d'un . Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur la du bien et les conditions de la vente. droit de préemption valeur vénale
À noter
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d'urgence, il peut être saisi par pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend. référé
est formée par , par ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. La demande en justice acte d'huissier requête
, le tribunal peut être saisi par une en . En cas d'urgence assignation référé
doit comporter certaines mentions obligatoires : L' acte de commissaire de justice
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Désignation du tribunal compétent
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Identité complète des parties
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Motifs du litige
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Liste des pièces
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Le tribunal compétent est celui . du lieu de la situation du bien concerné
Où s'informer ?
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une . requête
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Tribunal saisi
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Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
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Motifs du litige
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Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Le tribunal compétent est celui . du lieu de la situation du bien concerné
Où s'informer ?
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une . requête conjointe
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Tribunal saisi
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Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
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Motifs du litige
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Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui . du lieu de la situation du bien concerné
Où s'informer ?
À noter
Le recours à un est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un . commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) droit de préemption
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour , Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un . Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation. une tentative de conciliation obligatoire conciliateur de justice
Les parties sont tenues de mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime. se présenter personnellement
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
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Avocat
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Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
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Personne avec laquelle vous vivez en couple
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Commissaire de justice
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Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
À noter
La procédure peut se dérouler. Les parties doivent donner leur accord par écrit. sans audience
Vous serez informé de la décision du tribunal par une du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception). notification
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à , 5 000 € l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le . pourvoi en cassation
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les . frais du procès dépens
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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France Services / Maison de services au public
Pour des renseignements complémentaires -
Maison de justice et du droit
Pour des renseignements complémentaires
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé - Code rural et de la pêche maritime : article L491-1à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours - Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1793
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr