SubventionTémoin assisté
Le témoin assisté est un statut juridique possible pour une personne mise en cause dans une . C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Nous vous présentons les informations à connaître. information judiciaire
Le témoin assisté est une personne dans , que le juge d'instruction n'a pas mise en examen. mise en cause une
Le juge confère le statut de témoin assisté au suspect quand les conditions pour sa ne sont pas réunies. mise en examen
Le témoin assisté est le suspect à l'égard duquel des . indices rendent vraisemblable qu'il ait pu participer à la commission de
Dans le cas du suspect mis en examen,. les indices doivent être graves ou concordants
À noter
Il ne faut pas confondre le témoin assisté avec le . Le témoin n'est pas soupçonné. témoin
Pour qu'une personne soit placée sous le statut de témoin assisté, il faut qu'une soit en cours. information judiciaire
Une personne peut se voir octroyer le statut de témoin assisté dans les situations suivantes :
La personne est désignée dans un réquisitoire du procureur de la République comme auteur potentiel d'une ou plusieurs infractions.
Le plus souvent, le juge d'instruction procédure à un interrogatoire de première comparution, au terme duquel le mis en cause peut être placé sous le statut de témoin assisté.
La personne mise en cause peut se trouver dans une des situations suivantes :
-
La personne mise en cause est pour un interrogatoire de première comparution en vue de sa mise en examen convoquée devant le juge
-
La personne mise en cause est pour un interrogatoire de première comparution en vue de sa mise en examen. présentée au juge après sa garde à vue
Dans ces 2 situations, la personne n'est pas entendue comme témoin assisté, mais comme mis en cause.
À ce titre, la personne bénéficie des droits accordés au suspect dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution. Ces droits sont assez similaires à ceux du témoin assisté.
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de , de ou de . faire des déclarations répondre aux questions qui lui sont posées se taire
Ce n'est qu' que désormais et par conséquent des droits accordés au témoin assisté. à l'issue de l'interrogatoire le juge d'instruction notifie au mis en cause qu'il bénéficie du statut de témoin assisté
Plus rarement, le juge peut convoquer le mis en cause directement en tant que témoin assisté s'il n'envisage pas sa mise en examen.
Le juge d'instruction peut, par l'envoi , faire . d'une lettre recommandée connaître à une personne qu'elle sera entendue en tant que témoin assisté
Dans ce cas, la personne convoquée est directement considérée comme témoin assisté. Ce n'est pas le cas lorsque la personne est convoquée pour un interrogatoire de première comparution.
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister d'un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui donne connaissance du réquisitoire introductif. Il doit également l'informer de son droit de , de ou de . faire des déclarations répondre aux questions qui lui sont posées se taire
Sans être désignée dans un réquisitoire du procureur, la personne peut être mise en cause par une victime soit dans une plainte, soit dans une plainte avec constitution de partie civile, soit dans une audition.
Une personne peut être visée dans une , une ou une audition de la victime (sans plainte) sans pour autant être désignée dans un réquisitoire du procureur. plainte plainte avec constitution de partie civile
Dans ce cas, elle peut être afin d'être . convoquée par le juge auditionnée soit en tant que témoin assisté soit en tant que simple témoin
Cependant, si la personne mise en cause demande à être entendue en tant que témoin assisté, le juge d'instruction doit obligatoirement entendre la personne mise en cause sous ce statut.
À savoir
La personne auditionnée bénéficie alors des droits attachés à ce statut tel que . Ce qui n'est pas le cas du simple témoin. en tant que témoin assisté le droit de se taire
La du témoin assisté est adressée par . convocation lettre recommandée
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la , le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui . Le juge informe le témoin assisté de son droit de , de ou de . première audition donne connaissance de la plainte ou de la dénonciation qui le désigne faire des déclarations répondre aux questions qui lui sont posées se taire
La personne est uniquement mise en cause par un témoignage sans être mise en cause dans un réquisitoire du procureur ou par une victime.
La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ou désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
La est adressée par . convocation lettre recommandée
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la , le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui . Le juge doit également informer le témoin assisté de son droit de , de ou de. première audition donne connaissance du témoignage qui le désigne faire des déclarations répondre aux questions qui lui sont posées se taire
Des indices rendent vraisemblables que la personne ait pu participer à l'infraction sans qu'elle soit pour autant mise en cause par le procureur, la victime ou un témoin.
La personne contre laquelle il existe peut être auditionnée en tant que témoin assisté. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit désignée par le procureur, par une victime ou par un témoin pour bénéficier du statut de témoin assisté. des indices rendent vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
La est adressée par . convocation lettre recommandée
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la , le juge d'instruction doit constater l'identité du témoin assisté. première audition
Il doit également informer le témoin assisté de son droit de , de ou de. faire des déclarations répondre aux questions qui lui sont posées se taire
|
Témoin assisté |
Mis en examen |
Témoin |
|
|---|---|---|---|
|
Droit à l'assistance d'un avocat |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit à un interprète |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Droit de demander la traduction des pièces essentielles du dossier |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit d'accès au dossier |
Oui (l'avocat) |
Oui (l'avocat) |
Non |
|
Droit de garder le silence |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit d'obtenir notification des expertises |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit de demander un complément d'expertise ou une contre-expertise |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit de demander une confrontation |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit de demander la clôture de l'information judiciaire |
Oui |
Oui |
Non |
À savoir
Contrairement au mis en examen et au témoin assisté, le témoin prête serment.
À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit . déclarer son adresse personnelle
Le témoin assisté doit jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par ou par , . signaler au juge déclaration au greffe lettre recommandée avec demande d'avis de réception tout changement d'adresse
Attention
Tout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de , ou à l'égard du témoin assisté. comparution d'amener d'arrêt
Contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé en , sous , ou sous détention provisoire contrôle judiciaire bracelet électronique.
Oui, le témoin assisté peut être mis en examen soit à l'initiative du juge d'instruction, soit sur sa propre demande.
Le témoin assisté, , peut être mise en examen dès lors au cours de l'enquête. qui a déjà été auditionné par le juge que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui
Par comparution devant le juge
Le juge peut organiser un . interrogatoire du témoin assisté afin de le mettre en examen
Le témoin assisté doit être pour cet interrogatoire. convoqué
L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 avant l'interrogatoire. jours ouvrables
Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.
À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.
Par lettre recommandée
Le témoin assisté peut être . informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen
Dans cette lettre, (par exemple, demander des actes). le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits
Cette par courrier , c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête. mise en examen peut avoir lieu en même temps que l'envoi de
Dans ce cas, le mis en examen dispose alors d'un délai de 1 mois s'il est en détention ou de 3 mois dans les autres cas pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...).
Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure. requête
À savoir
La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.
À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander à être .
Il peut formuler cette demande ou envoyée au juge d'instruction. lors de son audition par lettre recommandée avec avis de réception
La personne est considérée comme mise en examen et bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Si la personne mise en examen estime , elle peut au lieu de mis en examen. qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté
Cette demande peut être faite au plus tôt . 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants
Cette demande peut également être faite dans les lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête. 10 jours qui suivent la d'une expertise ou un interrogatoire
La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par ou par . une déclaration au greffier du juge d'instruction lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une . déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire
Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté.
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants. ordonnance
À savoir
La personne peut également demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle. La demande d'annulation doit être adressée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
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Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour des renseignements complémentaires
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Dispositions générales sur l'instruction - Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8
Statut du témoin assisté - Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoires et confrontations - Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
Nullités de l'information
Mise à jour le F1807
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr