SubventionCongé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPR, hospitalière - FPH).
Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM). activité ou en détachement
Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :
-
Vous met dans vos fonctions l'impossibilité d'exercer
-
Rend nécessaire un et des traitement soins prolongés
-
Et présente un . caractère invalidant et de gravité confirmée
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par . Toutefois, cette liste n'est : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du . arrêté pas limitative conseil médical
À savoir
Votre mise en CLM peut aussi intervenir si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur
La durée du CLM est de . 3 ans maximum
Le CLM peut être utilisé de . façon continue ou discontinue
Le CLM est accordé ou renouvelé par . périodes de 3 à 6 mois
, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions . Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans pendant au moins 1 an
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée après . avis du conseil médical
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à d'un médecin agréé. l'expertise
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés
-
Consulter votre dossier
-
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
-
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
, la date de début de votre CLM est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM. Si vous demandez un CLM pendant un re
(rémunérée à plein traitement), le de votre CLM est prononcé sans que le conseil médical soit saisi. Au cours de votre 1 année de CLM renouvellement à votre demande
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical. prolongation de votre CLM au-delà d'un an
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
|
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
|
Traitement indiciaire |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 100 % 60 % |
|
Indemnité de résidence |
pendant toute la durée du CLM 100 % |
|
Supplément familial de traitement (SFT) |
pendant toute la durée du CLM 100 % |
|
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions 100 % 60 % |
|
Primes et indemnités |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 33 % 60 % |
, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre congé de maladie vous restent acquises. Si vous êtes placé en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un
Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles qui vous sont dues pendant votre congé de longue maladie.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Le temps passé en congé de longue maladie est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
-
Congés annuels
-
Congé de ou d' maternité adoption
-
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de proche aidant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de représentation d'une association
-
Congé de citoyenneté.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des .
le congé de longue maladie prolonge la . Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, durée de votre stage
Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
-
Informer votre administration de tout changement de résidence
-
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
-
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.
, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du ou des postes proposés
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes placé en disponibilité d'office pour raison de santé. provisoirement
Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.
Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise.
En cas de reprise du service, si vous sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refusez le ou les postes proposés
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en pendant une période d'si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. congé non rémunéré un an maximum
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical, si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un , vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1 année de CLM rémunérée à plein traitement. congé de longue durée (CLD) re
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
-
Cancer
-
grave et acquis Déficit immunitaire
-
Maladie mentale
-
Tuberculose
-
Poliomyélite.
Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM). activité ou en détachement
Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :
-
Vous met dans vos fonctions l'impossibilité d'exercer
-
Rend nécessaire un et des traitement soins prolongés
-
Et présente un . caractère invalidant et de gravité confirmée
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par . Toutefois, cette liste n'est : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du . arrêté pas limitative conseil médical
À savoir
Votre mise en CLM peut aussi intervenir si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur
La durée du CLM est de . 3 ans maximum
Le CLM peut être utilisé de . façon continue ou discontinue
Le CLM est accordé ou renouvelé par . périodes de 3 à 6 mois
, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions . Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans pendant au moins 1 an
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée après . avis du conseil médical
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés
-
Consulter votre dossier
-
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
-
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
, la date de début de votre CLM est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM. Si vous demandez un CLM pendant un re
(rémunérée à plein traitement), le de votre CLM est prononcé sans que le conseil médical soit saisi. Au cours de votre 1 année de CLM renouvellement à votre demande
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical. prolongation de votre CLM au-delà d'un an
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
|
Éléments de rémunération |
Condition de versement |
|---|---|
|
Traitement indiciaire |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 100 % 50 % |
|
Indemnité de résidence |
pendant toute la durée du CLM 100 % |
|
Supplément familial de traitement (SFT) |
pendant toute la durée du CLM 100 % |
|
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions 100 % 50 % |
|
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Le temps passé en congé de longue maladie est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
-
Congés annuels
-
Congé de ou d' maternité adoption
-
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de proche aidant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de représentation d'une association
-
Congé de citoyenneté.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la . durée de votre stage
Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
-
Informer votre administration de tout changement de résidence
-
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
-
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.
, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l 'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du poste proposé
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du poste proposé
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en pendant une période d' congé non rémunéré un an maximum renouvelable une fois.
Votre congé peut être pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an. renouvelé une 2 fois
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un , vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1 année de CLM rémunérée à plein traitement. congé de longue durée (CLD) re
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
-
Cancer
-
grave et acquis Déficit immunitaire
-
Maladie mentale
-
Tuberculose
-
Poliomyélite.
Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM). activité ou en détachement
Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :
-
Vous met dans vos fonctions l'impossibilité d'exercer
-
Rend nécessaire un et des traitement soins prolongés
-
Et présente un . caractère invalidant et de gravité confirmée
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par . Toutefois, cette liste n'est : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du . arrêté pas limitative conseil médical
À savoir
Votre mise en CLM peut aussi intervenir si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur
La durée du CLM est de . 3 ans maximum
Le CLM peut être utilisé de . façon continue ou discontinue
Le CLM est accordé ou renouvelé par . périodes de 3 à 6 mois
, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions . Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans pendant au moins 1 an
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée sur . avis du conseil médical
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés
-
Consulter votre dossier
-
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
-
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
, la date de début de votre CLM est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM. Si vous demandez un CLM pendant un re
(rémunérée à plein traitement), le de votre CLM, est prononcé sans que le conseil médical soit saisi. Au cours de votre 1 année de CLM renouvellement à votre demande
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical. prolongation de votre CLM au-delà d'un an
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
|
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
|
Traitement indiciaire |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 100 % 50 % |
|
Indemnité de résidence |
pendant toute la durée du CLM 100 % |
|
Supplément familial de traitement (SFT) |
pendant toute la durée du CLM 100 % |
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Nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
pendant 1 an, puis les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions 100 % 50 % |
|
Primes et indemnités |
Indemnité de sujétion spéciale (ISS) : pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 100 % 50 % |
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Le temps passé en congé de longue maladie est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
-
Congés annuels
-
Congé de ou d' maternité adoption
-
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de proche aidant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de représentation d'une association
-
Congé de citoyenneté.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la . durée de votre stage
Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
-
Informer votre administration de tout changement de résidence
-
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
-
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.
, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l' avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en pendant une période d' congé non rémunéré un an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4 année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 fois. e e
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un , vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1 année de CLM rémunérée à plein traitement. congé de longue durée (CLD) re
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
-
Cancer
-
grave et acquis Déficit immunitaire
-
Maladie mentale
-
Tuberculose
-
Poliomyélite.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congé de longue maladie - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 28 et 34 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 18, 19 et 24 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 et 23 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
- Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
Pour en savoir plus
-
Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie
Legifrance -
Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service
Ministère chargé de la santé -
Foire aux questions : réforme des instances médicales
Ministère chargé de la fonction publique
Mise à jour le F18089
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