SubventionObligation de quitter le territoire français (OQTF)
La décision ou est prise par le , notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à par vos propres moyens . Dans des situations , elle peut aussi vous obliger à quitter la France . Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître. d'éloignement d'obligation de quitter le territoire français préfet séjour irrégulier quitter la France dans un délai de 30 jours limitées sans délai
La réglementation selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français ou . varie dans un délai de 30 jours sans délai
À noter
Certaines dispositions spécifiques à ne sont pas traitées dans cette fiche. l'outre-mer
La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez absolument afin que la décision d'éloignement soit exécutée. partir avant le délai fixé
Vous êtes par l'OQTF si vous êtes dans l'une des suivantes : concerné dans un délai de 30 jours situations
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Vous êtes en France (ou ) et vous n'avez entré irrégulièrement dans l'espace Schengen pas de titre de séjour
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Vous êtes en France, mais vous y êtes (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France) entré régulièrement resté au-delà de la durée de validité de votre visa
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Votre ou votre n'a ou vous a été récépissé de demande de titre de séjour autorisation provisoire de séjour pas été renouvelé retiré
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Votre vous a été , ou n'a ou vous n'avez de rester en France titre de séjour retiré refusé pas été renouvelé plus le droit
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Vous n’avez de votre titre de séjour et en France après la date de fin de validité pas demandé le renouvellement êtes resté
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Vous pour et en France représentez une menace l'ordre public résidez depuis moins de 3 mois
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Vous et en France . travaillez sans résidez depuis moins de 3 mois
À noter
Si vous êtes , que votre de protection a été vous devez quitter le territoire . demandeur d'asile demande définitivement rejetée et que vous ne pouvez pas être autorisé à rester en France à un autre titre, dans un délai de 15 jours
La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.
Attention
s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un et les membres de sa famille vivant en France avec lui. D'autres règles pays européen
si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux. L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France
Le délai d'exécution d'une OQTF est de . L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement. 3 ans
La décision est prise par le de votre département (par le préfet de police, à Paris). préfet
Elle vous est et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. notifiée
La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous avez pour partir de vous-même. 30 jours à partir de la notification de la décision
Vous pouvez demander une . aide au retour volontaire
À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une ). retenue pour vérification de votre droit au séjour
Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France . par vos propres moyens
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en ou . Le préfet vous une . centre de rétention assigné à résidence notifie interdiction de retour en France (IRTF)
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes dans l'une des destinations suivantes : éloigné
-
(sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants) Pays d'origine
-
en cours de validité Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage
-
dans lequel vous pouvez être . Autre pays légalement admis
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
-
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
-
Interdiction de retour en France (IRTF)
-
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non. assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour . former un recours est d'1 mois
Un ne prolonge pas ce délai. recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur
Le tribunal administratif a un pour se prononcer sur votre recours. délai de 6 mois
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'OQTF. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
-
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
-
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
À savoir
Le recours à ce stade est , c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine. suspensif
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
Vous pouvez bénéficier de pour payer vos frais d'avocat. l'aide juridictionnelle
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
-
S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
-
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
-
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la du jugement du tribunal. notification
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la de la décision. notification
Vous êtes par l'OQTF si vous vous trouvez dans l'une des suivantes : concerné sans délai situations
-
Vous représentez une menace pour
-
Vous faites l'objet d'un ou de pour ou en raison du de votre demande refus de délivrance renouvellement de votre titre de séjour fraude caractère manifestement infondé
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Vous risquez de . prendre la fuite
Vous devez quitter la France . immédiatement par vos propres moyens
si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux. L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France
Attention
s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un et les membres de sa famille vivant en France avec lui. D'autres règles pays européen
Toutefois, si vous êtes mineur. l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France
La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.
Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.
Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.
Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.
Attention
L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une . Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de et en cas de menace grave pour, jusqu'à. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. interdiction de retour sur le territoire 5 ans l'ordre public 10 ans
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.
Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en ou . centre de rétention assigné à résidence
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :
-
Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
-
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
-
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
-
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
-
Interdiction de retour en France (IRTF)
-
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non : assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour . former un recours est d'1 mois
Un ne prolonge pas ce délai. recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur
Le tribunal administratif a un pour se prononcer sur votre recours. délai de 6 mois
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'OQTF. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes ou , le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions : placé en rétention assigné à résidence
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Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
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Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
Vous pouvez bénéficier de pour payer vos frais d'avocat. l'aide juridictionnelle
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
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S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
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S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
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S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la du jugement du tribunal. notification
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants
Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
Exécution des OQTF - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3
Demandeur d'asile : délai de 15 jours - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
Procédure administrative - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants
Procédure de recours (ceseda) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF
OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an
Mise à jour le F18362
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr