SubventionMineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour des affaires liées à certaines contraventions ou à un par le juge des enfants et les faits ont été commis avant le ? délit 30 septembre 2021
Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un . Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation. public de plus en plus restreint
Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires (de moindre gravité) liées à une ou à un . contravention de 5e classe délit
Par contre, le juge des enfants n'est pas compétent pour juger des affaires liées à un qui reviennent soit au tribunal pour enfants, soit à la crime cour d'assises des mineurs.
Le juge des enfants ne prononce , mais uniquement : pas de peines
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des mesures éducatives (pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans)
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et/ou des sanctions éducatives (pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans).
À savoir
seul le tribunal pour enfants peut juger les affaires concernant un mineur de plus de 16 ans pour un délit puni de 7 ans de prison ou plus.
Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :
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à la fin d'une enquête de police pour qu'il procède à l'instruction du dossier (contravention ou délit) Procureur de la République
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Juge d'instruction pour que le dossier soit jugé (délit)
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de . S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un. l'adulte approprié
Le juge des enfants effectue les pour établir, éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur. investigations nécessaires
Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète son . dossier unique de personnalité
Le juge des enfants décide seul, en . L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. chambre du conseil
L'audience n'est pas ouverte au public.
Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur).
Le mineur est assisté d'un . obligatoirement avocat
La victime peut être présente.
Le juge des enfants peut immédiatement prendre une des décisions suivantes :
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Relaxer le mineur
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Le déclarer coupable, mais de le dispenser de toute autre mesure s'il apparaît que son reclassement (c'est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé
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L'admonester
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Le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance
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Prononcer à titre principal sa mise sous pour une durée qui ne pourra pas excéder 5 ans protection judiciaire
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Le placer dans un établissement (médical ou médico-pédagogique, par exemple)
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Lui prescrire une mesure d'activité de jour (notamment l'accomplissement d'un en ) contrat de service établissement public d'insertion de la défense
Il peut arriver que le juge des enfants renvoie sa décision à une seconde audience. Sa décision est ainsi reportée notamment dans l'une des situations suivantes :
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L'affaire n'est pas en état d'être jugée
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Le juge estime qu'une enquête complémentaire est nécessaire sur les faits ou sur la personnalité du mineur
L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent.
Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :
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Placement dans un établissement éducatif
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Mesure de liberté surveillée
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à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci) Mesure de réparation
À la fin de la seconde audience, le jugement peut être rendu immédiatement. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).
Si l'affaire lui semble trop complexe ou s'il estime que des mesures éducatives ne suffisent pas, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par le . tribunal pour enfants
Le renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu de la procédure (y compris avant la 1re audience). à tout moment
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB) -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Procédure devant le juge des enfants - Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
Pour en savoir plus
-
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice -
Juge des enfants
Vie-publique.fr
Mise à jour le F1840
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