SubventionHeures d'équivalence dans le secteur privé
Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé . La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié. Nous vous présentons les informations à connaître. régime d'équivalence
Le régime d'heures d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du . temps de travail effectif
Le dispositif est prévu pour des secteurs d'activités où le salarié a des pendant lesquels il ne travaille pas qui nécessitent sa présence dans l’entreprise ou sur un chantier. temps d’attente mais
Dans ce cas, le principe consiste à imposer au salarié une durée de présence dans l’entreprise supérieure à la durée légale du travail à assimiler ces à la durée légale du temps de travail. mais périodes d'inaction
Attention
le dispositif est prévu pour le salarié dont la présence est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité. sur son lieu de travail l'astreinte
Lorsqu'un régime d'heures d'équivalence est mis en place dans l'entreprise, la durée du travail du salarié est fixée par ou ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné. convention collective accord de branche étendu
À noter
Chaque décret vise une et non une catégorie d’emplois : il est possible d’appliquer des heures d'équivalence uniquement si l’activité de l'entreprise appartient à une branche autorisée à le faire. branche professionnelle
Les heures d'équivalence s'appliquent à certains salariés. uniquement
Le régime d'heures d'équivalence s'applique notamment dans les secteurs suivants :
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Hospitalisation privée et service médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et garde-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18h et 8h)
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Transport routier de marchandises (personnels roulants)
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Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial)
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Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet)
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Gardiennage
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Services d'incendie et de secours
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Casinos
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Autres secteurs déterminés par ou (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné). convention collective accord de branche étendu
La durée du temps de travail du salarié soumis à un régime d'heures d'équivalence est que la durée légale de . nécessairement plus élevée 35 heures
De plus, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'heures d'équivalence.
Dans ce cas, ces heures effectuées au-delà de celles prévues par le régime d'heures d'équivalence sont considérées comme des . heures supplémentaires
Exemple
Un régime d'heures d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 38 heures, c'est-à-dire 3 heures de plus que la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 39 heure. e
La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des . périodes d'inaction
Elle est fixée par ou (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné). convention collective accord de branche étendu
Textes de référence
- Code du travail : article L3121-13 à L3121-15
Heures d'équivalence - Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective) - Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
- Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Décret n°2004-124 du 9 février 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur du tourisme social et familial
Mise à jour le F1903
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