SubventionRèglement intérieur d'une entreprise
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise.
Ce document est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Y a-t-il des clauses interdites ? L'employeur doit-il consulter le CSE ? À qui s'applique-t-il ? Nous vous présentons les informations à retenir.
est un document qui fixe les et les au sein de l’entreprise ou de Le règlement intérieur droits obligations des salariés l'établissement.
Ce document est rédigé par l’employeur.
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de , de et de santé sécurité discipline.
Il fixe en particulier la que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié. nature et l'échelle des sanctions
Il rappelle également les dispositions suivantes :
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Droit de la défense des salariés
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Harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes
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Dispositif de protection des lanceurs d'alerte
À noter
les contraintes que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.
L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas mais reste Non obligatoire toujours possible.
Le règlement intérieur doit alors être que dans les entreprises d'au moins 50 salariés. élaboré ou modifié dans les mêmes conditions
, La mise en place d'un règlement intérieur est Oui obligatoire.
L'effectif de doit être atteint pendant 50 salariés 12 mois consécutifs.
Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs après la création de l'entreprise.
Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint le 1 janvier 2021 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1 janvier 2023 au plus tard. er er
de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur. L'employeur est responsable
Le règlement intérieur est Il peut être en une ou plusieurs langues étrangères. rédigé en français. accompagné de traductions
Le règlement intérieur peut comporter des à tous les salariés ou des à chaque catégorie de personnel. dispositions communes dispositions spécifiques
Dans les entreprises ayant , l'employeur peut rédiger : plusieurs établissements
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un règlement intérieur comportant uneet des à chacun des établissements partie commune dispositions spécifiques
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et des règlements intérieurs propres à chaque établissement.
Oui, l'employeur doit consulter obligatoirement le
Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le ne l'a pas approuvé. CSE
Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :
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Mesures d'application de la réglementation en matière de dans l'entreprise ou l'établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple) santé et de sécurité
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Participation des salariés au rétablissement de des salariés (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple) conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité
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Règles concernant la (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et que peut prendre l'employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple) discipline l'échelle des sanctions
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Dispositions concernant (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une le respect des procédures disciplinaires sanction
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Dispositions concernant les (assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple) droits de la défense des salariés
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Dispositions concernant l'interdiction, la prévention et la répression du les agissements sexistes harcèlement moral et sexuel,
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Dispositions concernant la protection des lanceurs d'alerte
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Sa date d'entrée en vigueur
À noter
dans leset ayant le règlement intérieur intègre un . Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre dans l'entreprise pour prévenir, en France ou à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence. entreprises de 500 salariés et plus un annuel supérieur à 100 millions d'euros, code de conduite
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
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, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement Clause contraire aux lois
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qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives
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(liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié). Clause discriminatoire
L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
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auprès du dont dépend l'entreprise ou l'établissement Dépôt du règlement intérieur greffe du conseil de prud'hommes
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, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche Publicité
Attention
pour être aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux opposable formalités de dépôt et de diffusion.
L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige.
Où s'informer ?
Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur, accompagné de l'avis du . en 2 exemplaires CSE
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
Cette disposition du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci. s'applique également en cas de modification
l'inspecteur du travail peut qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail. À tout moment, contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses
L'employeur peut également de demander à l'inspecteur du travail contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.
L'inspecteur du travail et la à l'employeur et aux membres du à compter de la réception de la demande. justifie sa décision notifie dans un délai de 2 mois
Où s'informer ?
À noter
le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s 'applique dans l'entreprise.
Cette date intervient . au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion
La date à laquellea été accomplie de 1 mois. la dernière des formalités de publicité et de dépôt minimum
Le règlement intérieur s'impose , qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application. à tous les salariés de l'entreprise
dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur. Les stagiaires présents
Les et les sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice . Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant laet la . travailleurs intérimaires intervenants d'entreprises extérieures pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale nature et l'échelle des sanctions procédure disciplinaire
À savoir
les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Entreprises et effectifs concernés - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Contenu et conditions de validité - Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Conditions de validité - Code du travail : articles L1322-1 à L1322-3
Contrôle de la conformité par l'inspecteur du travail
Mise à jour le F1905
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr