SubventionPeut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.
La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, , , ... prêt à taux zéro (PTZ) prêt conventionné prêt d'accession social (PAS)
, vous pouvez votre logement é votre prêt immobilier. Oui revendre avant d'avoir rembours
Vous avez ensuite la possibilité de .
Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial. transférer votre crédit
, il n'est de revendre son logement avant d'avoir . Non pas possible remboursé intégralement le prêt à taux zéro
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au . service de la publicité foncière
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit en vigueur à la date du transfert. respecter les conditions d'attribution du PTZ
, il n'est de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un . Non pas possible prêt conventionné
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au . service de la publicité foncière
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
, il n'est de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le . Non pas possible PAS
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au . service de la publicité foncière
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale. transférer votre crédit
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement par anticipation - Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur - Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement - Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du PTZ
Pour en savoir plus
-
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Mise à jour le F19069
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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