SubventionQu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, , des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître. après la rupture de votre contrat
, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la . La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi jurisprudence
La clause doit être dans le contrat de travail (ou prévue dans la à la date de la signature du contrat). écrite convention collective
La clause est applicable uniquement si elle veille à de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple). protéger les intérêts légitimes de l'entreprise
La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher dedans une autre entreprise. trouver un emploi
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains définis qui conditionnent sa validité : critères cumulatifs
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Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
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Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
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Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
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Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable.
La clause de non-concurrence s'applique :
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Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l'issue de la période de ) préavis
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Soit lors de votre départ de l'entreprise (en cas de dispense de préavis)
une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, , par votre employeur en cas d'application d'une clause de non-concurrence. Oui, après la rupture de votre contrat de travail
En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail. ne pas faire concurrence
Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.
À noter
En cas de départ à la retraite à la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention collective. En l'absence de retrait de la clause avant votre départ de l'entreprise, le paiement de la contrepartie financière vous est dû.
La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour ou si vous ). faute grave démissionnez
Son montant est défini par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.
Cette contrepartie peut prendre la forme :
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Soit d'un capital (sous la forme d'un versement unique)
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Soit d'une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)
À noter
La contrepartie financière est soumise à l'impôt sur le revenu et est en tant que partie du salaire. saisissable
Elle doit vous être versée et non pendant son exécution. après la rupture de votre contrat de travail
La contrepartie doit être : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable, selon la jurisprudence. raisonnable
votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence : Oui,
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Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une ou par un convention collective accord d'entreprise
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Soit avec votre accord si rien n'est prévu dans votre contrat de travail ou la convention collective ou l'accord d'entreprise
La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié.
De plus, elle doit vous être notifiée par lettre avec si la ou le contrat de travail le prévoit. RAR convention collective
Attention
votre employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par votre contrat de travail ou les si elles existent. dispositions conventionnelles
Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence à la fin de votre contrat de travail avec votre ancien employeur, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.
C'est à votre ancien employeur d'apporter la preuve auprès du que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence. juge
De plus, le juge peut vous condamner à verser des à votre employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis. dommages et intérêts
Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie financière à la fin de votre contrat de travail, vous n'êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.
À noter
L'employeur se dégager de son obligation financière en décidant de renoncer unilatéralement à la clause si des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail l'ont prévu. ne peut pas sauf
Il vous revient d'apporter la preuve auprès du que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence. conseil de prud'hommes (CPH)
Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l'audience du CPH, mais cela n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d'un . défenseur syndical
De plus, le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des en réparation du préjudice subi. dommages et intérêts
À noter
L'employeur reste tenu de verser la contrepartie financières durant prévue par la clause de non-concurrence. toute la période
Textes de référence
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°18-24-472 du 1er avril 2020
Acceptation nécessaire par le salarié pour être valable - Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°12-19-472 du 15 janvier 2014
Contrepartie financière non versée pendant l'exécution du contrat - Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°04-46-721 du 15 novembre 2006
Contrepartie financière dérisoire rendant la clause non valable - Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°00-44-882 du 29 janvier 2003
Contrepartie financière nécessaire
Mise à jour le F1910
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