SubventionSalarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.
C’est la (ou ) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail. convention collective l’accord de branche étendu
En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d' en tant que salarié travaillant à temps partiel (en ou en ).. au moins 24 heures par semaine CDI CDD
Vous pouvez travailler (durée minimale légale hebdomadaire) si votre de dépasse pas 7 jours. moins de 24 heures par semaine CDD
Vous pouvez travailler (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la du contrat du salarié remplacé). moins de 24 heures par semaine suspension
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.
Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Ministère chargé du travail
À noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.
Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Ministère chargé du travail
À noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
Vous pouvez travailler (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle. moins de 24 heures par semaine
Vous devez être âgé de moins de . 26 ans
Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Ministère chargé du travail
À noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
En tant que , vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail. salarié employé directement par un particulier
Votre doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'. contrat d'insertion (CDDI) au moins à 20 heures par semaine
Textes de référence
- Code du travail : articles L3123-1 à L3123-32
Durée minimale de travail
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Mise à jour le F1915
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr