SubventionRémunération du dirigeant d'une association
En principe, pour qu'une association soit et exonérée , elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de de l'association. Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion et quels sont les organismes concernés par cette dérogation ? Nous vous présentons les informations à connaître. non lucrative d'impôts commerciaux gestion désintéressée
Pour qu'une association soit considérée comme un , il faut, en principe, qu'elle soit par des . C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. organisme à but non lucratif dirigée bénévoles
Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. sujétions
Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :
-
Associations loi 1901
-
Associations d'Alsace-Moselle
-
Associations reconnues d'utilité publique (ARUP)
-
Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)
-
Fondations d'entreprise
À noter
l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.
Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
Seules les personnes désignées par les pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées. statuts
À savoir
l'association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractère non lucratif.
La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.
Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :
-
Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
-
Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
-
Avantages en nature
-
Cadeaux
-
Remboursements de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet forfaitaires
À savoir
les remboursements de frais engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,... réels
Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :
-
le régime des qui s'applique à toute association ¾ du Smic
-
ou le qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à . régime légal 200 000 €
Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.
La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du , soit brut par mois. Smic 1 351,35 €
Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 clos est au moins égale à , peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du si elle remplit les 3 conditions suivantes : exercices 200 000 € Smic
-
Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
-
Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
-
Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.
Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.
La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4 année d'existence de l'association. e
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est Il varie selon le montant des ressources annuelles : limité.
|
Ressources de l'organisme |
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés |
|---|---|
|
Entre et 200 000 € 500 000 € |
1 |
|
Entre et 500 000 € 1 000 000 € |
2 |
|
Au-delà de 1 000 000 € |
3 |
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser brut par mois. 11 592 €
Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de . 11 592 €
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (, impôt sur les sociétés et notamment) TVA contribution économique territoriale
Où s'informer ?
-
Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
Mise à jour le F1927
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr