SubventionÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté et établit . À partir de cette information, la commission cherche à déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond le mieux à sa situation (elle fixe ). Nous vous expliquons. l'état d'endettement définitif l'orientation du dossier de surendettement
La commission dresse l’état d'endettement du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement.
Elle joint cet état d'endettement à la décision de recevabilité du dossier.
Elle envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses . créanciers
Les créanciers ont alors 30 jours pour contester le montant de leur créance. Ils doivent adresser à la commission les documents justificatifs de leurs créances, et s'il a été fait appel à la caution.
La commission peut également faire un . Pour cela, elle publie une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège. L'annonce précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créances au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. appel aux créanciers
Après avoir analysé et vérifié tous les éléments qui lui ont été fournis, la commission adopte du surendetté. l'état définitif d'endettement
La commission en informe le surendetté de qu'elle a établi. Cette est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification indique également au surendetté qu'il peut contester . l'état d'endettement définitif notification l'état du passif définitivement arrêté
Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu'il conteste et les motifs de cette contestation.
Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.
Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son « budget vie courante ».
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de reversion...).
À savoir
Si le surendetté vit en couple (marié, pacsé, concubinage), mais est le seul à avoir déposé un dossier de surendettement, la commission lui demande des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la des charges courantes du surendetté. quote-part
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Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de , concubin ne participant pas à la procédure, Pacs
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Soit sur le partage des charges courantes du couple.
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème.
Par exemple, le loyer, les impôts, les taxes foncières, les assurances liées aux prêts immobiliers, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel, sur la base d'un justificatif. Mais les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de santé (dont la mutuelle) peuvent être pris en compte au-delà du barème, sur la base d'un justificatif.
À savoir
Le montant des dépenses du retenu par la commission du surendettement ne pas être inférieur au . budget vie courante montant du revenu de solidarité active (RSA)
La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté.
Elle doit prendre cette décision après la date mentionnée sur du dossier. dans un délai de 3 mois l'attestation de dépôt
Les orientations possibles varient notamment selon la capacité de remboursement du surendetté :
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, la commission peut proposer au surendetté et à ses créanciers de négocier ensemble un . Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté. Lorsque le surendetté a un bien immobilier plan conventionnel de redressement
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, la commission peut déterminer au surendetté et aux créanciers. Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté. Lorsque le surendetté n'a pas de bien immobilier des mesures qui s'imposent
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, la commission peut, avec l'accord du surendetté, saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté. Lorsque les biens du surendetté ont une valeur marchande procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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, la commission peut imposer une . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté. Lorsque les biens du surendetté n'ont aucune valeur marchande procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
À noter
Le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Certains délais doivent être respectés.
Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur , elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement. l'attestation de dépôt taux d'intérêt légal
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils
Banque de France -
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Missions de la commission de surendettement - Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11
Compétences du juge du contentieux de la protection - Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
Etat du passif - Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5
État du passif - Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8
Vérification des créances - Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
Orientation du dossier - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Orientation du dossier - Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Capacité de remboursement - Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
Capacité de remboursement - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
Pour en savoir plus
-
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC) -
Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F1946
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr