Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à . Nous vous indiquons les informations à connaître. 15 000 €

Vos revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

L'imposition dépend du montant de vos revenus.

À noter

Pour vos revenus fonciers, l’impôt est prélevé à la source, par un prélevé sur votre compte bancaire. C'est aussi le cas pour les . acompte (mensuel ou trimestriel) prélèvements sociaux

Si vos revenus ne dépassent pas , vous serez automatiquement soumis au . Il vous donne droit à un de . 15 000 € régime micro-foncier abattement 30 %

Vous pouvez cependant choisir le . régime réel

Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers (charges non comprises).

Il est constitué des éléments suivants :

  • Loyers encaissés

  • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires

  • Subventions et indemnités perçues.

Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

Vous avez droit à un abattement forfaitaire de , représentatif de frais, sur vos revenus fonciers. 30 %

Vous ne pouvez . pas déduire vos travaux et charges

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site . impots.gouv.fr

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

Vous devez remplir le , en indiquant le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers (charges non comprises). formulaire n°2042

Si vos revenus fonciers ne dépassent pas , vous pouvez opter le . 15 000 € régime réel

À savoir

Si vous choisissez le régime réel, cette option sera pendant . irrévocable 3 ans

Vous devez déclarer votre . revenu foncier net

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut toutes vos charges déductibles.

Votre est constitué des loyers que vous avez encaissés pendant l'année. revenu foncier brut

Vous devez aussi déclarer les sommes reçus comme dépôt de garantie si vous utilisez dans les situations suivantes :

  • Compenser des loyers impayés

  • Remettre en état des locaux après le départ des locataires

  • Financer des charges locatives.

Les principales sont les suivantes (liste non exhaustive) : charges déductibles

  • Frais de réparation et d'entretien

  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)

  • Provisions pour charges de copropriété

  • Frais de gestion

  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

  • Intérêts des emprunts

  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.

Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la entre les occupants. répartition des charges

À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un . déficit foncier

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est dans la limite de . Cette déduction s'applique automatiquement. déductible de votre revenu global 10 700 €

Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse et celle liée aux intérêts d'emprunt sont des 10 années suivantes. 10 700 € déductibles de vos revenus fonciers

La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été cesse d’être loué dans les 3 ans

effectuée.

Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :

  • Licenciement

  • Invalidité

  • Décès

  • Expropriation de l’immeuble.

À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une A, B, C ou D, . Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2025. 21 400 € classe de performance énergétique au plus tard le 31 décembre 2025 er

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site . impots.gouv.fr

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez remplir le . formulaire n°2044

Vous devez remplir le formulaire n°2044 si vous êtes dans l'un des cas suivants : spécial

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, ) monument historique

  • Vous avez opté pour la déduction avec l' des logements neufs (par exemple, ) amortissement dispositif "Borloo neuf"

  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR

  • Vous possédez un bien en donné en location par l' et pour lequel vous avez supporté des charges nue-propriété usufruitier

  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par . l'amortissement

Services en ligne et formulaires

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Services en ligne et formulaires

Si vos revenus fonciers dépassent , vous êtes imposable au . 15 000 € régime réel

Vous devez déclarer votre . revenu foncier net

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut toutes vos charges déductibles.

Votre est constitué des loyers que vous avez encaissés pendant l'année. revenu foncier brut

Vous devez aussi déclarer les sommes reçus comme dépôt de garantie si vous utilisez dans les situations suivantes :

  • Compenser des loyers impayés

  • Remettre en état des locaux après le départ des locataires

  • Financer des charges locatives.

Les principales sont les suivantes (liste non exhaustive) : charges déductibles

  • Frais de réparation et d'entretien

  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)

  • Provisions pour charges de copropriété

  • Frais de gestion

  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

  • Intérêts des emprunts

  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.

Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la entre les occupants. répartition des charges

À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un . déficit foncier

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est dans la limite de . Cette déduction s'applique automatiquement. déductible de votre revenu global 10 700 €

Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse et celle liée aux intérêts d'emprunt sont des 10 années suivantes. 10 700 € déductibles de vos revenus fonciers

La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été cesse d’être loué dans les 3 ans

effectuée.

Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :

  • Licenciement

  • Invalidité

  • Décès

  • Expropriation de l’immeuble.

À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une A, B, C ou D, . Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2025. 21 400 € classe de performance énergétique au plus tard le 31 décembre 2025 er

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site . impots.gouv.fr

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Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez remplir le . formulaire n°2044

Vous devez remplir le formulaire n°2044 si vous êtes dans l'un des cas suivants : spécial

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, ) monument historique

  • Vous avez opté pour la déduction avec l' des logements neufs (par exemple, ) amortissement dispositif « Borloo neuf »

  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs « Scellier »

  • Vous possédez un bien en donné en location par l' et pour lequel vous avez supporté des charges nue-propriété usufruitier

  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par . l'amortissement

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La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

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