SubventionFraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
-
Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
-
Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
-
Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
-
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
-
Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
-
Suspension des prestations
-
Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
-
Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)
À noter
Toute personne de s'affilier ou qui les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de , ou seulement de l'une de ces deux peines. qui refuse délibérément persiste à ne pas engager 15 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1) - Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations - Code civil : article 2224
Délai de prescription - Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2) - Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Mise à jour le F20014
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr