SubventionDroit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Votre ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre. terrain est enclavé
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.
Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.
Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :
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Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique
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Passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisin
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Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Ces éléments peuvent figurer sur un ou par signé chez un notaire. acte sous seing privé acte authentique
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
À noter
si l'enclavement du terrain résulte de la division d'une propriété (suite à une vente, partage ...), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s'il s'agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.
En cas de litige sur l'utilisation du passage, vous devez faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour . conciliateur de justice médiateur procédure participative trouver une solution
Cette démarche est obligatoire avant de faire un du lieu de la propriété. recours auprès du tribunal judiciaire
Le juge pourra décider de l'emplacement du passage, son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant de l'indemnité à verser à votre voisin.
En cas de désaccord sur l'indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.
Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.
L'acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de . servitude conventionnelle
Vous devez obtenir l'accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.
Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Ce document doit préciser les éléments suivants :
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Emplacement du droit de passage
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Mode d'exercice (accès à pieds, en voiture...)
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Montant de l'indemnité que vous devez verser à votre voisin. Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée entre votre voisin et vous-même.
À noter
Lorsque votre voisin vous reconnait un droit de passage sur son terrain, ce droit de passage ne peut être modifié qu'avec votre accord à tous les 2.
En cas de litige lié à l'utilisation du passage, vous devez faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour conciliateur de justice médiateur procédure participative trouver une solution avec votre voisin .
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord avec votre voisin, il faut faire un du lieu de la propriété. recours auprès du tribunal judiciaire
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage. C'est le cas lorsqu'un droit de passage né d'un accord amiable n'a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :
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Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Témoignages
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Photos laissant apparaître l'abandon du terrain ou au contraire l'usage qui en est fait
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : articles 682 à 685-1
Droit de passage reconnu par la loi et cessation d'enclave - Code civil : articles 686 à 689
Droit de passage conventionnel (articles 686 et 688) - Code civil : articles 690 à 696
Accord amiable (article 691) - Code civil : articles 703 à 710
Extinction du droit de passage conventionnel - Code de procédure civile : article 750-1
Règlement amiable
Mise à jour le F2040
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr