Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

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Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un . Nous vous expliquons. meublé de tourisme

Le est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants : meublé de tourisme

  • Meubles

  • Literie

  • Gazinière ou plaques chauffantes

  • Réfrigérateur

  • Ustensiles de cuisine

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location

  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile

  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par . année civile

À noter

Vous pouvez utiliser le . Sa durée minimale est d'1 mois et de 10 mois maximum, non renouvelable. bail mobilité si le locataire rentre dans les critères exigés pour ce type de bail (apprenti, stagiaire, travailleur en formation, etc.)

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une . fiche de police

Lorsque votre commune applique la , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis . Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune. taxe de séjour la reverser à la commune

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme. clause d'habitation exclusivement bourgeoise

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite. Insee

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Services en ligne et formulaires

Cette démarche faite, l' vous attribue un numéro SIRET. Insee

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

  • . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à . Déclaration complémentaire de revenus l'impôt sur le revenu

    Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.

  • Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location

  • Paiement de la , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s'informer ?

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

  • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez . Si vous l'obtenez, vous devez de votre meublé de tourisme. d'abord demander une autorisation de changement d'usage ensuite faire la déclaration

  • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.

    Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.

  • Dans toutes les autres communes, suffit. faire une déclaration

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Où s'informer ?

1. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite . Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné. de compensation

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à . La remise en l'état initial du logement et une astreinte de par jour et par m peuvent être ordonnées. 50 000 € 1 000 € 2

2. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

Où s'informer ?

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

À savoir

Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à . 5 000 €

1. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer en mairie un meublé de tourisme
    Ministère chargé de l'économie

    Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

    Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

    Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

À savoir

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à . 450 €

2. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à . En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de par jour et par m peuvent être ordonnées. 50 000 € 1 000 € 2

À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une . Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné. règle de compensation

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer en mairie un meublé de tourisme
    Ministère chargé de l'économie

    Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

    Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

    Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

À savoir

Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à . 450 €

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les ) à l'aide du formulaire suivant : listes du site internet d'Atout France

Services en ligne et formulaires

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport et grille de contrôle

  • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

  • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)

  • Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

Où s'informer ?

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

À savoir

Le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière , abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée. en ZRR

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

Où s'informer ?

À savoir

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (notamment le ), afin de signaler au futur client les spécificités de votre meublé de tourisme. label Tourisme & Handicap

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

À savoir

  • Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.

  • Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Où s'informer ?

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de et . contrat de location d'assurance

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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