SubventionUn colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).
La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.
Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant). caution
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
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Soit durant les qui suivent la fin de son préavis. 6 mois
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Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
À savoir :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans
Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
Le colocataire partant (et sa ) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis. caution
Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.
savoir :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans
Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À noter
Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des . règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences
Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.
À savoir
Le propriétaire (ou son représentant) a pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. 3 ans
Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.
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Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
Mise à jour le F2044
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr