SubventionMédiateur bancaire : comment y recourir ?
Si vous avez un litige avec votre banque et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés (application des , par exemple). concernant les services qu'elle vous fournit conventions de compte
La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement si vous êtes une et que vous agissez pour un personne physique besoin personnel.
Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel.
Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque.
Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur. 2 mois
Vous devez que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. Sinon, votre demande de médiation ne sera pas étudiée. prouver
Votre demande ne sera pas étudiée par le médiateur si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Votre litige est en cours d'examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal
-
Vous saisissez le médiateur dans un à partir de votre réclamation écrite à la banque délai supérieur à 1 an
-
Votre demande est manifestement infondée ou abusive.
Vous pouvez saisir le médiateur sur internet ou par courrier.
Vous devez saisir le médiateur en charge de votre établissement bancaire sur son site internet.
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher un médiateur bancaire
Cercle des médiateurs bancaires
Vous devez envoyer le courrier au médiateur en charge de votre établissement bancaire, à l'adresse indiquée sur le site de votre banque. Le courrier doit être envoyé, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Saisir le médiateur de sa banque
Institut national de la consommation (INC)
, le recours au médiateur bancaire est gratuit. Oui
Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une de la recevabilité de votre recours. notification
Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de après cette notification. 90 jours
En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.
Pendant la médiation, vous pouvez être assisté d'un avocat (à vos frais) ou d'une personne de votre choix.
Le médiateur est indépendant. Il transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige.
Vous ou votre banque êtes libres d'accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur fixe un délai durant lequel vous devez accepter ou refuser sa proposition.
À savoir
vous pouvez vous retirer de la médiation à tout moment.
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
À noter
le recours au médiateur suspend le délai de pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Le délai reprend à partir du moment où le médiateur transmet sa proposition de solution. 2 ans
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
-
Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €
-
Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
Pour les litiges supérieurs à , vous devez prendre un avocat. 10 000 €
Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L316-1
Recours au médiateur bancaire - Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation - Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur - Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Processus de médiation des litiges de consommation - Code de la consommation : articles L614-1 à L614-5
Site internet du médiateur
Services en ligne et formulaires
-
Saisir le médiateur de sa banque
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Régler un litige avec votre banque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Que faire en cas de litige avec votre assureur ou votre banquier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Le médiateur bancaire
Ministère chargé de l'économie
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F20523
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr