Subvention

La pour ouvrir une sauvegarde de justice concernant un majeur ou un mineur émancipé doit comporter les éléments suivants : requête

• décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible Certificat médical circonstancié

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

• Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

• Formulaire . cerfa n°15891

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

• Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)

• Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)

• de la personne à protéger, de moins de 3 mois Copie intégrale de l'acte de naissance

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.

La doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur. personne à l'origine de la demande

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Avant de prendre sa décision, le juge entend la personne à l'origine de la demande et la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie.

La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un . avocat

Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.

Cette désignation doit intervenir dans les de la demande. 8 jours

L'audition de la personne à protéger n'est pas ouverte au public (). Elle peut avoir lieu dans les lieux suivants : huis clos

• Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence

• Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.

• Au sein de tout autre lieu approprié.

En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

L'audition de la personne à protéger est . toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le , de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé. obligatoire certificat médical

L'audition doit remplir les objectifs suivants :

• Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée

• Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection

• Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard

• Évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien

• Mettre en place la mesure la plus adaptée.

Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

• Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur

• Parent ou du majeur allié

• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

• Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)

• . Procureur de la République

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

• soit de sa propre initiative,

• soit à la demande des parties ou du . ministère public

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...

Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :

• Habilitation familiale

• Habilitation entre époux

• Mandat de protection future

• . Mesure d'accompagnement sociale ou judiciaire

Le juge peut également, à la demande de tout intéressé ou à son initiative, ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un . débat contradictoire

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au , au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience. procureur de la République

Le juge convoque, pour l'audience, les personnes suivantes :

• Personne concernée, sauf si son état ne le permet pas.

• Proches intéressés (famille, conjoint,...).

• Éventuellement un avocat, si la personne concernée en dispose ou si l’assistance est jugée nécessaire.

L’audience se déroule généralement en chambre du conseil, à (c'est-à-dire sans public) pour protéger la vie privée de la personne concernée. huis clos

Le juge entend les observations de la personne concernée, de son représentant légal éventuel et des proches, et les arguments du procureur.

Le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé ou un expert psychiatre est examiné pour évaluer l’incapacité temporaire ou l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne.

Après l’audience, le juge peut :

• Prononcer la sauvegarde de justice pour une durée déterminée (maximum d'un an, renouvelable une fois)

• Ordonner une autre mesure de protection si la sauvegarde semble insuffisante (curatelle, tutelle)

• Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.

Le juge doit argumenter sa décision. Elle est adressée à la personne à l'origine de la demande et à la personne concernée ou à son avocat.

La décision est à la personne concernée ou à son avocat par lettre ou par si nécessaire. notifiée RAR acte d'huissier

Les proches intéressés (famille, conjoint) et les éventuels tuteurs légaux reçoivent également une copie de la décision.

Dès la notification, la sauvegarde de justice prend effet, permettant au mandataire spécial désigné (s’il y en a un) d’agir dans l’intérêt de la personne, notamment pour protéger son patrimoine ou gérer ses affaires courantes.