SubventionPrélèvement bancaire
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).
Le prélèvement peut être ou (régulier). ponctuel automatique
Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un prélèvement SEPA est effectué dans les pays de la . en euro zone SEPA
La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).
Votre peut vous fournir un document appelé . créancier titre interbancaire de paiement (Tip SEPA)
Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.
Lors du 1 paiement de ce genre, vous devez d'abord joindre à votre envoi un . er relevé d'identité bancaire (Rib)
Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.
Vous pouvez autoriser de façon permanente un à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit . créancier automatique
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit ( ou ) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.). crédit à la consommation crédit immobilier
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un . relevé d'identité bancaire (Rib)
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Pour le courrier de fin d'autorisation de prélèvement à envoyer à la banque, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
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Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant ne peut plus être utilisé. Si le souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement. 36 mois créancier
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.
Le coût dépend des tarifs fixés par votre . convention de compte
Vous (le ) devez payer les frais. débiteur
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant. jour ouvrable
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 après son enregistrement par la banque. jours ouvrés
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un . découvert
Le doit vous informer au moins avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement. créancier 14 jours
Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.
L'exécution de chaque opération de paiement est aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité). notifiée
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Services en ligne et formulaires
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Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Institut national de la consommation (INC)Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de après la date du débit. 8 semaines
Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés. jours ouvrables
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de après la date du débit. 13 mois
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l' ou de , ce délai est ramené à . Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser . Union européenne l'Espace économique européen (EEE) 70 jours 120 jours
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés. jour ouvrable
Attention
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au . médiateur bancaire
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les pendant à partir de la date d'exécution de l'opération. juridictions civiles 5 ans
Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte. notifier
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple). créancier
Si le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d'opérations bancaires - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées - Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d'une opération de paiement - Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
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Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Institut national de la consommation (INC) -
Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)
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Pour en savoir plus
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Virement SEPA et prélèvement SEPA
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Les différents moyens de paiement
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