SubventionUrbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
Le , , ou la décision de non opposition à ont une . permis de construire d'aménager de démolir déclaration préalable de travaux durée de validité de 3 ans
Ce délai de 3 ans . Celle-ci vous est adressée par lettre ou par un procédé électronique équivalent si vous avez accepté ce mode de transmission en déposant votre demande d'autorisation. démarre à compter de la de la décision de la mairie RAR
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
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1 présentation du courrier recommandé re
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Lendemain de la date d'envoi de la notification par envoi recommandé électronique
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Lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager par un autre procédé électronique équivalent.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la date de fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'une . Sa durée de validité commence à cette date. autorisation tacite
Exemple
Un arrêté de permis de construire adressé en lettre est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 22 juillet 2027. RAR
Un arrrêté de permis de construire adressé par voie électronique le 22 juillet 2024 est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
À noter
Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif. n'est plus valable
Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an
Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re
Passé son délai de validité, votre autorisation est . périmée
Vous devez faire une d'autorisation en mairie. nouvelle demande
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (cas général) - Code de l'urbanisme : article R*423-47
Notification par voie recommandée - Code de l'urbanisme : article R474-1
Notification par voie électronique
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Mise à jour le F2082
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