SubventionValidation annuelle du permis de chasser
Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.
Pour avoir le droit de chasser, vous devez et pour la période de chasse que vous choisissez. avoir un le faire valider
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit . une de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année . en fonction de la zone géographique souhaitée
La validation vous permet de chasser partout en France. nationale
La validation vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1 validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France. départementale re
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année : en fonction de la durée souhaitée
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, du 1 juillet N au 30 juin N+1. Un an er
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. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse. 9 jours consécutifs
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. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse 3 jours consécutifs
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.
Chaque année, vous devez payer une et un . redevance cynégétique droit de timbre
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Durée de la validation nationale et départementale |
Montant de la redevance |
Droit de timbre |
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Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) |
Pour les années suivantes |
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Annuelle |
24,54 € |
49,07 € |
9 € |
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9 jours |
17,09 € |
34,18 € |
9 € |
|
3 jours |
12,13 € |
24,26 € |
9 € |
À ce montant total, il faut le montant variable de la du . ajouter cotisation fédérale département choisi
Pour la , selon les fédérations, vous devez payer une . Le montant varie selon les départements. chasse au grand gibier cotisation en plus
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en au auprès de la . un seul règlement régisseur de recettes fédération de chasseurs
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait ou . en ligne par courrier
Où s'informer ?
-
Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours Cerfa n°12660*02
Ministère chargé de l'environnement
Le formulaire doit être accompagné des suivants : justificatifs
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Attestation d'assurance
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Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
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Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
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Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
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Autorisation des parents, du ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans représentant légal
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Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle
Vous recevez un document de validation sécurisé numéroté. par courrier
À noter
en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, et . le permis de chasse l'attestation d'assurance chasse en cours de validité
Il existe une . réglementation spécifique
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser - Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales - Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques - Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre - Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre - Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
- Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
- Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse
- Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Services en ligne et formulaires
-
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours Cerfa n°12660*02
Ministère chargé de l'environnement -
Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs -
Consulter les réserves naturelles par région
Réserves naturelles de France
Pour en savoir plus
-
Permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB) -
Permis de chasser en Guyane
Ministère chargé de l'environnement -
La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB) -
Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs -
Procédés de chasse interdits
Legifrance
Mise à jour le F2091
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr