Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

  1. Accueil particuliers
  2. Transports - Mobilité
  3. Carte grise (certificat d'immatriculation)
  4. Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Préalable

Pour , un véhicule doit être prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans ou dans les et d'outre-mer. circuler en France conforme aux règles de sécurité et de construction l'Union européenne départements collectivités

Plaques d'immatriculation

À son , le véhicule doit avoir des . Si elles ne le sont pas, vous risquez du véhicule par les forces de police. entrée en France plaques d'immatriculation valides l'immobilisation

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Où s'informer ?

Formalités auprès de la douane

Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un , d'une , d'un pays de ou d'un autre pays. département d'outre-mer collectivité d'outre-mer l'Union européenne (UE)

Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :

Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formalités auprès des impôts

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de , vous devez faire une demande de . l'Union européenne quitus fiscal

Dans certains cas, formalités auprès de la concernant la conformité technique de votre véhicule Dreal

Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Dreal

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal u

  • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

Où s'informer ?

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la . u Drieat Île-de-France

  • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la . Drieat Île-de-France

Où s'informer ?

Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Dreal

  • Certificat de conformité à un type délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique. CE

  • Ou attestation d'identification à un type CE

Où s'informer ?

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Drieat Île-de-France

  • Certificat de conformité à un type délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique CE

  • Ou attestation d'identification à un type CE

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F20992

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.