Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un . juré d'assises

Obligation

Il s'agit d'une citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire. obligation

Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.

L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une , d'un , ou de ). sanction disciplinaire licenciement mesures discriminatoires

Rémunération

Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est . Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur. suspendu

Toutefois, le salarié a droit à une pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises). indemnisation

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Mise à jour le F21038

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.