SubventionQuelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : , , ou . Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître. punition mesure de prévention mesure temporaire sanction
La est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur. punition
Exemple
Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le . règlement intérieur de l'établissement
Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
L'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
L'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
La a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise. mesure de prévention
La permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant. mesure temporaire
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le . règlement intérieur de l'établissement
Un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.
À noter
La fouille de l'élève est interdite
Cette mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.
L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi. 2 minimum
Cette mesure temporaire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
La est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel). sanction
La sanction doit être prévue par le . règlement intérieur de l'établissement
Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
L'avertissement est le 1 grade dans l'échelle des sanctions. er
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.
L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours. notifiée
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). recours administratif
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire. recours contentieux
Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.
Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours. notifiée
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). recours administratif
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire. recours contentieux
La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.
Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.
La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours. notifiée
La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.
Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). recours administratif
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire. recours contentieux
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.
L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours. notifiée
L'exclusion peut durer 8 j maximum. ours ouvrables
Votre enfant est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion.
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
À savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement. e
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). recours administratif
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire. recours contentieux
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement
L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours. notifiée
L'exclusion peut durer 8 maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. jours ouvrables
À savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement. e
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). recours administratif
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire. recours contentieux
Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement
L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile. notifiée
Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
À savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.
Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). recours administratif
Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire. recours contentieux
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13
Rôle du chef d'établissement - Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11
Chef d'établissement - Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré - Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire - Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5
Confiscation du téléphone portable (article L511-5) - Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
Mise à jour le F21057
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