SubventionComment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Si vous êtes et que vous envisagez de faire des, vous devez connaître la entre la et votre (terrain, jardin...). propriétaire travaux en bordure de la voie publique limite voie publique propriété
Pour ce faire, vous devez demander un . arrêté d'alignement individuel
C'est un établi par l' en charge de la . acte autorité administrative gestion de la voirie publique
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement. servitude administrative
Lorsque vous entreprenez des (par exemple une extension ou la ), vous devez demander un alignement individuel. travaux en limite du domaine public pose d'une clôture
Un est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel. géomètre-expert
Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de nécessaires, par exemple la ou le en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture. demander les autorisations d'urbanisme déclaration préalable de travaux permis de construire
Attention
Les ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est . chemins ruraux pas applicable
Votre demande doit être faite sur . papier libre
Votre doit comporter les suivantes : courrier informations
-
Vos nom et adresse
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de vos Description travaux projetés
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Adresse de votre propriété
L' qui délivre l'alignement individuel change suivant le . autorité publique type de voirie
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Où s'informer ?
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité :
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Ministère chargé des finances
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Où s'informer ?
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s'informer ?
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
L'acte est un document . Il prend la forme d'un . écrit arrêté
L'alignement individuel est un . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un . droit recours devant le tribunal administratif
La demande d'alignement individuel est . gratuite
Les pour les plans d'alignement sont à la . frais liés à l'intervention du géomètre-expert charge de la commune
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Alignement - Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune - Réponse ministérielle du 26 août 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
Mise à jour le F2125
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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