SubventionAccident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture
Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.
Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :
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Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
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Soit de les prendre en charge partiellement
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Soit de les prendre en charge totalement
La situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non.
Si vous avez souscrit une assurance , c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres. au tiers
Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.
À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre . bonus-malus
Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
À savoir
si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être . indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Si votre véhicule est assuré , votre assureur prendra à sa charge les réparations. tous risques
Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée , reste à la charge des assurés. franchise
À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre . bonus-malus
Attention
en cas d'accident, veillez bien à , en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le . prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés e-constat
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de . réaliser une expertise
L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :
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Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
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Déterminer le ou les point(s) de choc
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Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
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Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
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Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
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Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert () du véhicule Vrade
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Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 , vous sera adressé, de même qu'à l'assureur. jours calendaires
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.
Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.
L'assureur peut appliquer une si le contrat le prévoit. franchise
L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la . Vrade
L'assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.
La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à la. Vrade
Si le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant . techniquement irréparable
Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la . Vrade
Vous pouvez contester l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.
Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.
Un modèle est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Services en ligne et formulaires
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Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Questions ? Réponses !
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr